Décision n° 322-W-2010

le 29 juillet 2010

Référence n^o W9125/P5/10-41

DEMANDE

OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non dédouané, afin de transporter du pétrole brut à partir du terminal NTL à Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) jusqu'à Portland, Maine, États-Unis d'Amérique pour être ensuite transféré via pipeline vers d'autres raffineries de l'Est canadien. Le navire pourrait aussi être utilisé pour transporter du pétrole brut à partir de Whiffen Head ou du terminal Statia à Point Tupper (Nouvelle-Écosse) directement vers des terminaux et raffineries de l'Est canadien capables de recevoir du pétrole brut, commençant le 1^er octobre 2010 et se terminant le 30 septembre 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre

• J. Mark MacKeigan