Décision n° 33-A-1988

le 26 avril 1988

Référence n 2-N363-1

Par la décision n 11135 du 17 novembre 1987, New Hampshire Helicopters, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Hub Express faisant affaires sous la raison sociale de Business Helicopters était autorisé à exploiter un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international) assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis.

Par lettre du 17 décembre 1987, le demandeur a fait part de son intention d'assurer des vols depuis les États-Unis seulement.

Après révision, l'Office est d'avis qu'il y a eu évolution des circonstances de l'affaire visée par cette décision. Par conséquent, l'Office modifie la décision n 11135 en vertu de l'article 41 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34, en supprimant les conditions 5(a), 6 et 7(a) et en y ajoutant la condition suivante :

Dans l'exploitation d'un service international quelconque autorisé par la présente licence, le licencié est limité aux vols assurés depuis les États-Unis.