Décision n° 33-A-1994
le 21 janvier 1994
DEMANDE présentée par North Wind Aviation Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Référence no M4895/N171-4-1
No 930601 WR au rôle
North Wind Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 mai 1993.
Avis de la demande a été publié le 21 mai 1993 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.
La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation d'utiliser des aéronefs du groupe A; et par conséquent, une licence a été délivrée à North Wind Aviation Inc. l'autorisant à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement.
La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987.
Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
La condition no 1 de la licence no 930283 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :
La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 930283 sera délivrée à North Wind Aviation Inc.
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