Décision n° 33-W-2008

le 25 janvier 2008

le 25 janvier 2008

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Ocean Rig Canada Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « EIRIK RAUDE », une unité mobile de forage en mer battant pavillon bahamien, afin d'effectuer des opérations de forage pour l'exploration et l'exploitation pétrolière au large de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusivement dans les eaux du plateau continental, au cours de la période commençant le 15 juillet 2008 et se terminant le 15 juillet 2009.

Référence no W9125/P5/08-2


PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Ocean Rig Canada Inc., a déposé une demande auprès du ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 15 janvier 2008.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre de la Sécurité publique pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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