Décision n° 331-R-2005

le 30 mai 2005

le 30 mai 2005

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1986-00249 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 9 septembre 1986, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais des dispositifs de protection au franchissement routier où se croisent la route secondaire 830 (antérieurement le chemin secondaire no 830, à l'ouest de la section 31, canton 55, rang 20, à l'ouest du quatrième méridien) et la subdivision Vegreville (point milliaire 101,11), dans le comté de Strathcona, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/703-101.11

Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Strathcona (antérieurement le Comté de Strathcona no 20) indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no WDR1986-00249 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no WDR1986-00249 du 9 septembre 1986 en remplaçant, à l'article 9, « le comté de Strathcona no 20 » par « Alberta Transportation ».

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