Décision n° 334-A-2011
le 13 septembre 2011
DEMANDE présentée par Aéroport exécutif de Gatineau‑Ottawa exerçant son activité sous le nom d’EGO et d’Expresso en vue d’annuler la licence no 110039.
No de référence :
M4210/E208-1/110039
Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa exerçant son activité sous le nom d’EGO et d’Expresso (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.
Membre(s)
Jean-Denis Pelletier, ing.
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