Décision n° 335-A-1988

Le 19 septembre 1988

Référence n M4895-A329-4

N 88393 au rôle

Aerocharter Inc. (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 juillet 1988.

Avis de la demande a été publié le 15 juillet 1988 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office. Six interventions à l'appui de la demande ont été déposées.

Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Aerocharter Inc. une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par le demandeur, d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Aerocharter Inc. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

La licence qui sera délivrée conformément a la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'à la condition suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.