Décision n° 339-A-2011
DEMANDE présentée par Lawrence John Swanton et Christina Maria Swanton conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée
Lawrence John Swanton et Christina Maria Swanton (demandeurs) ont demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que les demandeurs répondent à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
De plus, relativement à cette demande, les demandeurs sont engagés à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence leur soit délivrée.
Par conséquent, l’Office accorde la demande de licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
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