Décision n° 341-A-2010
le 12 août 2010
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat, en son nom et au nom d'Omni Air International, Inc. exerçant également son activité sous le nom d'Omni Air Express, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4835-5-12
Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom d'Omni Air International, Inc. exerçant également son activité sous le nom d'Omni Air Express (Omni Air), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre Montréal et Cancun les 13 et 20 août 2010 et entre Toronto et Cancun le 26 août 2010 en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Omni Air.
Puisque la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), une exemption de l'application de cette disposition est nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Air Transat à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique signé le 21 décembre 1961, modifié (Accord).
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Air Transat d'aéronefs avec équipage fournis par Omni Air, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Transat, afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre Montréal et Cancun les 13 et 20 août 2010 et entre Toronto et Cancun le 26 août 2010 en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Omni Air.
Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :
- Air Transat doit détenir la licence valide requise.
- Air Transat conservera le contrôle commercial des vols. Omni Air conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
- Air Transat et Omni Air doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
- Air Transat doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
- Air Transat et Omni Air doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.
Cette autorisation ne soustrait pas Air Transat et Omni Air à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
Membres
- J. Mark MacKeigan
- Raymon J. Kaduck
Membre(s)
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