Décision n° 344-A-2011

Air Liaison Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Liaison (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).

Afin de satisfaire à la condition relative à la détention d’un document d’aviation canadien valide visée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la demanderesse a déposé un document en date du 16 septembre 2011 qui lui a été délivré par Transports Canada, dans lequel il est fait état d’un accord conclu entre la demanderesse et Sky Jet M.G. Inc. (Sky Jet) en date du 30 août 2011.

L’Office a examiné le document et est convaincu que celui-ci constitue un document d’aviation canadien au sens de la LTC.

L’Office est aussi convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l’Office accorde la demande de licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).

Aussi, afin d’assurer le respect continu du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, l’Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint à la demanderesse de lui fournir, dès la signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l’accord conclu entre la demanderesse et Sky Jet, ou qui indiquerait que la demanderesse a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.

En outre, il est interdit à la demanderesse d’exploiter son service intérieur (petits aéronefs), aux termes de la licence n^o 110070, en utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni à Sky Jet par un tiers.

Cette décision fait partie intégrante de la licence n^o 110070.