Décision n° 346-R-2005

le 1^er juin 2005

Référence n^o R 8195/035-127.60

Les Services de gestion foncière de la Province du Manitoba (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle a déclaré les parcelles de terrain 1 et 2 du Certificat de titre du Manitoba n^o 2065066 excédentaires et que celles-ci ont été mises en vente publique. Le projet de construction de l'embranchement, autorisé par l'ordonnance n^o 42088, ne s'est jamais concrétisé et ne sera pas nécessaire si la propriété est vendue à des fins personnelles.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas à la demande d'annulation de l'ordonnance n^o 42088.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 42088.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule par les présentes l'ordonnance n^o 42088 du 21 janvier 1929.