Décision n° 347-R-2003

le 13 juin 2003

le 13 juin 2003

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no R-7417 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 8 décembre 1969, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin secondaire 893 et la subdivision Blackfoot (point milliaire 109,92), dans le village d'Islay, dans le comté de Vermilion River no 24 dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/340-109.92

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Vermilion River no 24 indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no R-7417 et que celui-ci devrait être modifié.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no R-7417 du 8 décembre 1969 en remplaçant, à l'article 4, « le requérant » par « Alberta Transportation ».

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