Décision n° 351-A-2010
le 19 août 2010
DEMANDE présentée par Aviation Les Îles Inc. en vue de maintenir la suspension de la licence no 980123.
Référence no M4210/A802-1
Dans sa décision no 298-A-2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure d'Aviation Les Îles Inc. (licenciée).
En réponse à la décision la licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
Après avoir étudié la demande, l'Office ordonne que la licence demeure suspendue.
Pour rétablir la licence, la licenciée dispose d'un an pour déposer une demande. S'il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l'Office rétablira la licence.
Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d'un délai supplémentaire de 30 jours suivant l'expiration de la période d'un an pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
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