Décision n° 353-R-2003

le 13 juin 2003

le 13 juin 2003

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1992-R-213 de l'Office national des transports du Canada en date du 23 juin 1992, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route de contournement Delia et la subdivision Drumheller (point milliaire 22,83), dans le comté de Starland, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/412-022.83

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Starland indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1992-R-213 et que celui-ci devrait être modifié.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 1992-R-213 du 23 juin 1992 en remplaçant, à l'article 5, « le demandeur » par « Alberta Transportation ».

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