Décision n° 359-A-2011

Sunwing Airlines Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Les Bahamas suivant l’Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relativement à des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 19 août 1949 (Accord).

Il convient de noter que dans un échange des notes EMB/61/82 et ETT 0183 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas du 9 novembre 1982 et du 24 janvier 1983, il a été reconnu que depuis que le Commonwealth des Bahamas a obtenu son indépendance le 10 juillet 1973, l’Accord s’applique toujours entre les deux pays.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office est aussi convaincu que les conditions de l’Accord ont été respectées.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l’Office accorde la demande de licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Les Bahamas.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier entre Toronto et/ou Montréal et Les Bahamas sur la route 2 énoncée à la section 1 de l’Annexe des routes de l’Accord.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et Les Bahamas.