Décision n° 360-R-2003

le 13 juin 2003

le 13 juin 2003

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18821 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 19 juin 1974, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la 48e rue et la subdivision Edson (point milliaire 23,84), dans la ville de Stony Plain, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/421-023.84

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

La Ville de Stony Plain indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-18821 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-18821 du 19 juin 1974 en remplaçant, aux articles 3 et 7, « la requérante » par « Alberta Transportation ».

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