Décision n° 361-A-2015

DEMANDE

WestJet, en son nom et au nom d’Omni Air, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par Omni Air, à compter du 11 décembre 2015 jusqu’au 9 janvier 2016.

WestJet a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait WestJet à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

WestJet est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

POLITIQUE

Lorsqu’il évalue les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers en vue de fournir des services passagers internationaux, l’Office est tenu d’appliquer une directive émise le 24 juin 2014 par le ministre des Transports intitulée Directive ministérielle en matière de service international – Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (politique de 2014).

La présente demande est pour une autorisation pour une période de 29 jours, par conséquent la politique de 2014 ne s’applique pas.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par WestJet d’aéronefs avec équipage fournis par Omni Air, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à WestJet, afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par Omni Air, à compter du 11 décembre 2015 jusqu’au 9 janvier 2016.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. WestJet doit détenir la licence valide requise.
2. WestJet conservera le contrôle commercial des vols. Omni Air conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. WestJet et Omni Air doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. WestJet doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
5. WestJet et Omni Air doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.