Décision n° 361-W-2011
DEMANDE présentée par Technip Canada Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
Demande
Technip Canada Limited a déposé une demande, par l’entremise de son représentant, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « WELLSERVICER », un navire de soutien de plongée du Royaume-Uni, afin de soutenir les plongeurs lors du raccordement de la canalisation sous-marine et de la conduite de raccordement du double puits dans le champ de pétrole Terra Nova, au large de la côte est de l’île de Terre-Neuve (Terre-Neuve-et-Labrador), commençant le 1er novembre et se terminant le 31 décembre 2011.
Question
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?
Faits et détermination
Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.
L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.
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