Décision n° 361-W-2011

le 14 octobre 2011

DEMANDE présentée par Technip Canada Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/11-05175

Demande

Technip Canada Limited a déposé une demande, par l’entremise de son représentant, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « WELLSERVICER », un navire de soutien de plongée du Royaume-Uni, afin de soutenir les plongeurs lors du raccordement de la canalisation sous-marine et de la conduite de raccordement du double puits dans le champ de pétrole Terra Nova, au large de la côte est de l’île de Terre-Neuve (Terre-Neuve-et-Labrador), commençant le 1er novembre et se terminant le 31 décembre 2011.

Question

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

Faits et détermination

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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