Décision n° 365-A-2010

le 27 août 2010

Références n^os M4210/W211-1
M4210/W211-2

Dans son arrêté n^o 2010-A-323, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences de Wasaya Airways Limited Partnership, par l'entremise de son commandité, Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways (licenciée) en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens).

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé que les licences en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens) demeurent suspendues et ne soient pas annulées.

Après avoir étudié la demande, l'Office ordonne que les licences en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens) demeurent suspendues.

Pour rétablir les licences en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens), la licenciée dispose d'un an pour déposer une demande. S'il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l'Office rétablira les licences en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens).

Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d'un délai supplémentaire de 30 jours suivant l'expiration de la période d'un an pour donner les raisons pour lesquelles les licences en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens) ne devraient pas être annulées.

Membre

• Raymon J. Kaduck