Décision n° 369-A-1988

Le 4 octobre 1988

Référence n 2-L418-2

N 10650 au rôle

La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Dietmar Zschogner et Karl Hoffman qui se proposent d'exercer leur activité en société de personnes sous le nom commercial de Lady Grey Lake Air Service (ci-après le demandeur) a demandé une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 octobre 1987 et, en conséquence, doit être assujettie aux critères de la commodité et des besoins du public conformément à l'ancienne partie II de la Loi sur l'aéronautique, S.R.C. 1970, c. A-3.

Avis de la demande a été publié le 26 novembre 1987 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Des interventions contraires à l'agrément de la demande ont été déposées par Loon-Air Ltd. (ci-après Loon-Air) et Northwestern Air Lease Ltd. (ci-après Northwestern). Par lettre du 21 juin 1988, l'Office a accordé au demandeur un délai de cinq jours à partir de la date de réception de la lettre pour soumettre une réplique aux interventions. Le demandeur a répliqué aux interventions. Quatre lettres d'appui étaient annexées à la demande.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et les interventions précitées.

De manière générale, les intervenants s'opposant à l'agrément de la demande, Loon-Air et Northwestern, soutiennent qu'ils satisfont déjà à la demande de vols affrétés à Fort Smith et que l'exploitation du service proposé menacerait les services en place et donnerait lieu à une diminution du niveau de service offert aux usagers de vols affrétés à Fort Smith.

Bien que trois des lettres d'appui annexées à la demande provenaient de parties non liées au demandeur, l'intervention de Loon-Air était accompagnée de copies de lettres de Canoe Arctic Inc. et d'Environnement Canada, deux parties indépendantes ayant indiqué leur intention d'utiliser le service proposé. Ces copies de lettres indiquent clairement que les parties en cause n'appuient plus le service proposé. En fait, Canoe Arctic Inc. dit craindre que l'exploitation d'un autre service de vols affrétés de Fort Smith perturbe le service et entraîne une réduction du nombre d'aéronefs disponibles.

Même si le demandeur prévoit susciter une demande supplémentaire des industries du tourisme et de l'exploitation minière, aucun fait présenté n'indique que ces industries prennent de l'expansion ou qu'elles utiliseraient le service proposé. Par conséquent, l'Office conclut que les prévisions du demandeur quant aux heures de vol payantes ne sont pas justifiées et que le demandeur n'a pas démontré que le service proposé engendrera une demande supplémentaire. Exception faite de l'utilisation du service proposé par Lady Grey Lake Outfitters qui est associé au demandeur, toute la demande pour le service proposé devrait être détournée de Loon-Air et de Northwestern, des licenciés de vols affrétés de la classe 4 basés à Fort Smith, et pourrait entraîner une réduction du niveau de service actuellement offert.

Il est à noter que le demandeur peut satisfaire aux exigences en matière de transport aérien de Lady Grey Lake Outfitters en vertu de sa licence n A.T.C. 4459/87(C) qui l'autorise à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Lady Grey Lake (Territoires du Nord-Ouest).

Par conséquent, l'Office est convaincu que le demandeur n'a pas démontré que le service projeté est et sera requis pour la commodité et les besoins présents et futurs du public.

La demande est par les présentes rejetée.