Décision n° 37-A-2007

Décision annulée par la décision n^o 336-A-2009

le 25 janvier 2007

Référence n^o M4835-2-45

Air Canada a, en son nom et au nom d'Air One, S.p.A. (ci-après Air One), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 10 janvier 2007.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision n^o 188-A-2005 du 31 mars 2005.

Aux termes de la licence n^o 975004, Air Canada est autorisée à exploiter, entre autres, un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie, paraphé ad referendum le 16 mai 2002 (ci-après l'Accord).

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens désignés du Canada sont autorisés à offrir des services en partage de code sur les vols effectués par des transporteurs aériens de l'Italie.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime que compte tenu des conditions de l'Accord, une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Air One, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et l'Italie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air One entre Rome et d'autres points en Italie, du 4 avril 2007 au 3 avril 2010, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada doit détenir la licence requise.
2. Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord commercial autorisant la prestation de ces services.
4. Les services de transport aérien offerts sous le code d'Air Canada sur les vols effectués par Air One entre Rome et d'autres points en Italie ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air Canada entre le Canada et l'Italie. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d'Air Canada entre Rome et d'autres points en Italie.

L'Office rappelle à Air Canada et à Air One qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Air One qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et Air One à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Beaton Tulk