Décision n° 371-R-2011
DEMANDE déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Demande
[1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir l’autorisation du projet de construction d’une nouvelle ligne de chemin de fer, prenant naissance au point milliaire 204,49 de la subdivision Watrous, dans la municipalité rurale de Vanscoy, dans la province de la Saskatchewan, comme l’illustre le plan no 01-CT0001 en date du 6 mai 2011 (plan).
Évaluation environnementale
[2] Était jointe à la demande une évaluation environnementale du projet produite conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (LCÉE). Aux termes de l’alinéa 5(1)(d) de la LCÉE, une évaluation environnementale du projet doit être effectuée avant que l’Office ne puisse exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Aux termes de la LCÉE, l’Office, de concert avec toute autre autorité responsable, doit veiller à ce qu’un examen environnemental préalable du projet soit effectué avant la prise d’une décision irrévocable.
[3] Dans la décision nº LET-R-99-2011, l’Office a déterminé, en vertu de l’alinéa 20(1)(a) de la LCÉE, que la ligne de chemin de fer proposée n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation proposées par CN et acceptées par l’Office. De plus, l’Office a indiqué à CN qu’advenant qu’il autorise le projet de construction en vertu de l’article 98 de la LTC, cette autorisation par l’Office en vertu de la LTC serait assujettie aux conditions prescrites dans la décision nº LET-R-99-2011relativement à l’approbation de l’évaluation environnementale.
[4] Aux fins de sa demande déposée en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC et de l’évaluation environnementale réalisée aux termes de la LCÉE, CN a publié un avis dans l’édition du 12 mai 2011 du journal The StarPhoenix et dans l’édition du 19 mai 2011 du journal l’Eau vive. Les intervenants disposaient d’une période de 30 jours pour formuler des commentaires concernant la demande de CN. Aucun commentaire n’a été reçu.
Consultation des autochtones
[5] Le 7 mars 2011, CN a fait parvenir une lettre et une copie de la description du projet au chef et au conseil tribal de la Whitecap Dakota First Nation aux fins d’examen et de commentaires. CN a indiqué qu’aucun commentaire n’a été reçu.
[6] L’Office a examiné le dossier et est convaincu que les consultations de CN avec le groupe autochtone ont été appropriées.
Fondement législatif
[7] L’article 98 de la LTC prévoit ce qui suit :
- La construction d’une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l’autorisation de l’Office.
- Sur demande de la compagnie, l’Office peut accorder l’autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.
- La construction d’une ligne de chemin de fer à l’intérieur du droit de passage d’une ligne de chemin de fer existante ou, s’il s’agit d’une ligne de chemin de fer d’au plus trois kilomètres de long, à 100 mètres ou moins de l’axe d’une telle ligne n’est pas subordonnée à l’autorisation.
Question
[8] L’emplacement de la ligne de chemin de fer est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer?
Emplacement de la ligne de chemin de fer
[9] CN propose de construire une nouvelle ligne de chemin de fer d’environ 11,5 kilomètres de long, et c’est pourquoi elle a déposé une demande auprès de l’Office en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC en vue d’obtenir l’autorisation requise.
[10] L’épi prévu sera situé près de la localité de Vanscoy au cœur de la province de la Saskatchewan et dans les limites du territoire de la municipalité rurale de Vanscoy. Il prendra naissance au point milliaire 204,49 de la subdivision Watrous de CN, juste au sud de la route 14, et s’étendra vers le sud jusqu’à la limite de la propriété de la mine de potasse d’Agrium Inc. (Agrium) à Vanscoy.
[11] La nouvelle ligne de chemin de fer sera construite pour relier la mine depuis la voie principale de CN jusqu’aux limites de la propriété d’Agrium. La nouvelle ligne s’étendra vers le sud sur environ 4,61 milles, avant de prendre la direction de l’ouest sur environ 1,36 mille. À ce point, elle bifurquera vers le sud sur environ 0,4 mille pour rejoindre la limite de la propriété d’Agrium.
[12] L’épi prévu franchira à niveau une route privée prévue et trois voies publiques de la municipalité. Il franchira également une emprise routière municipale, une ligne d’électricité souterraine et un gazoduc à haute pression. L’épi sera parallèle à la ligne ferroviaire existante de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) sur toute sa longueur, à l’exception d’un court tronçon de raccordement (triangle de virage).
[13] Selon CN, si l’emplacement prévu de l’épi a été retenu, c’est qu’il offre un accès stratégique à l’installation d’Agrium, qu’il s’agit de la configuration de voie la plus efficace et la moins perturbatrice pour l’environnement et que le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet est situé dans une région rurale et a un nombre limité de propriétés attenantes.
[14] CN est propriétaire de l’emprise ferroviaire prévue qui fournira les terrains nécessaires à l’emplacement de cet épi, notamment la parcelle de terrain supplémentaire nécessaire à la construction prévue du triangle de virage à l’extrémité nord du projet et à la jonction avec la subdivision Watrous.
[15] CN a songé à d’autres tracés pour le triangle de virage. Au nombre des diverses options envisagées, on a songé à la possibilité de construire le triangle de virage à l’est de l’emplacement prévu, à l’ouest de la voie publique et de la ligne ferroviaire existante de CP, ou de construire deux voies d’une capacité de 6 000 pieds dans les limites de la gare à l’est de l’échangeur en losange existant.
[16] Si le tracé prévu pour le triangle de virage a été retenu par CN, c’est que d’autres options auraient nécessité des travaux de construction dans les limites de milieux humides, la construction d’un échangeur en losange supplémentaire ou d’autres travaux de construction et la fermeture d’un franchissement routier. C’est pour ces raisons que le tracé prévu est l’option la moins perturbatrice et la plus efficace.
[17] CN a également songé à maintenir le statu quo; en particulier, à maintenir l’accord de droits de circulation en vigueur conclu avec CP sur la voie existante de CP. CN a toutefois jugé qu’en raison de l’agrandissement prévu de la mine et pour bien desservir Agrium et lui offrir un accès concurrentiel à un moyen de transport, l’épi prévu par CN s’imposait. De plus, d’autres mines de potasse en Saskatchewan sont desservies par deux compagnies de chemin de fer. Selon CN, La construction d’un épi à l’emplacement prévu est donc conforme à l’usage dans l’industrie.
Besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires
[18] CN a déterminé le besoin de construire un épi d’environ 11,5 kilomètres de long pour relier la mine d’Agrium à la voie principale existante de CN afin de desservir Agrium avec efficacité.
[19] Agrium expédie de la potasse vers les marchés d’Amérique du Nord et du monde entier, et CN précise qu’elle dessert la mine depuis 1992 grâce à un accord de droits de circulation conclu avec CP. Selon CN, la construction prévue de l’épi permettra à CN de répondre au besoin d’Agrium de transporter ses produits par un moyen de transport direct moyennant une amélioration du service. Cela favorisera l’agrandissement de la mine, répondra à la compétitivité des marchés et rendra plus efficace la desserte de la mine.
Intérêts des localités
Nature des activités
[20] Le Canada est le premier producteur mondial de potasse, et les réserves de potasse les plus importantes du Canada sont situées en Saskatchewan. Alors que la plupart des mines de potasse en Saskatchewan sont directement desservies par deux compagnies de chemin de fer, la mine d’Agrium n’est actuellement desservie que par l’entremise de la ligne de CP que CN exploite en vertu d’un contrat de droits de circulation conclu avec CP. La construction prévue de l’épi permettra à CN de servir Agrium avec plus d’efficacité et lui procurera le niveau de service nécessaire pour faire concurrence à d’autres mines de la Saskatchewan.
[21] Une fois construits, l’épi et le triangle de virage d’Agrium à Vanscoy permettront à CN d’offrir à Agrium des services ferroviaires directs. Même si le trafic ferroviaire n’augmentera pas en raison de ce projet, une partie du trafic sera déplacée de la ligne de CP vers l’épi de CN. La construction de cet épi en soi n’aboutira pas à une augmentation de la densité de la circulation ferroviaire. Toutefois, étant donné que la densité de la circulation ferroviaire à l’emplacement prévu dépend entièrement des besoins des clients, il demeure possible qu’en vertu de l’agrandissement prévu d’Agrium, l’exploitation ferroviaire augmente pour répondre à la nouvelle demande.
[22] Actuellement, CN dessert la mine d’Agrium trois fois par semaine. Au départ, le nombre moyen de trains empruntant l’épi devrait être de deux trains par jour, les jours où CN dessert la mine. La desserte de la mine commence le matin et dure jusque dans l’après-midi. Actuellement, aucun train ne circule la nuit. Chaque train est censé être tracté par deux locomotives et les convois peuvent atteindre 105 wagons. En vertu de la conception actuelle, la vitesse des trains sera limitée au maximum à 10 milles à l’heure.
Localités
[23] Comme il a été mentionné plus haut, CN a publié des avis de sa demande les 12 et 19 mai 2011. Aucun commentaire n’a été reçu.
[24] En outre, à l’appui du projet, CN a présenté une lettre d’Agrium qui précise que le choix de l’emplacement prévu pour l’épi a été fortement influencé par le fait que, grâce à la construction de cet épi, CN aura directement accès à la mine d’Agrium.
[25] Agrium est un grand fournisseur et détaillant de produits et services agricoles en Amérique du Nord et en Amérique du Sud. Agrium produit et commercialise trois grands groupes d’éléments nutritifs. Douze grandes usines de production en Amérique du Nord, y compris la mine de potasse située à proximité de Vanscoy, peuvent produire, commercialiser et distribuer environ dix millions de tonnes d’engrais chaque année. Pour distribuer ces produits au départ de la mine de Vanscoy, Agrium doit pouvoir compter sur les services des deux transporteurs de classe 1 du Canada afin de bénéficier d’un vaste accès à ses destinations en Amérique du Nord, en plus d’offrir les avantages manifestes d’une concurrence en matière de transport à cet emplacement.
[26] La mine d’Agrium serait ainsi desservie par deux compagnies de chemin de fer de classe 1 à l’instar des autres mines de potasse situées en Saskatchewan.
Constatation de l’office
[27] L’Office accepte la position d’Agrium selon laquelle la ligne de chemin de fer de CN fait partie intégrante de la croissance actuelle et de l’avenir économique de la région et partage l’avis d’Agrium selon lequel la construction prévue de la ligne de chemin de fer sera avantageuse pour Agrium en lui donnant accès à deux compagnies de chemin de fer de classe 1.
[28] L’Office tient également compte des commentaires qu’il reçoit dans le cadre des consultations publiques. À cet égard, l’Office n’a reçu aucun commentaire.
[29] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que l’emplacement prévu de la ligne de chemin de fer de CN est raisonnable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.
[30] Par conséquent, l’Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC et sous réserve des conditions suivantes, autorise la construction d’une ligne de chemin de fer de 11,5 kilomètres de long qui desservira la mine d’Agrium. La ligne s’étendra jusqu’à la limite du périmètre de la propriété d’Agrium au point milliaire 204,49 de la subdivision Watrous, comme l’illustre le plan.
Conditions
[31] CN devra :
- mettre en œuvre les mesures, pratiques et procédures d’atténuation pour la protection de l’environnement, telles qu’elles sont énoncées dans l’évaluation environnementale et dans les documents connexes déposés;
- obtenir l’approbation de l’Office avant d’apporter des modifications à ces mesures, pratiques et procédures d’atténuation.
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