Décision n° 376-A-2008
le 21 juillet 2008
DEMANDE présentée par Medway Air Ambulance, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande afin de lui permettre d'effectuer un vol affrété pour le transport de passagers au moyen d'un aéronef de type Lear 35, de Kingston, Jamaïque à Toronto (Ontario) Canada, le 3 juillet 2008.
Référence no M4211/M316-2
Medway Air Ambulance, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé.
Conformément à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la LTC.
La demanderesse détient le certificat canadien d'exploitation aérien étranger no F-11097 délivré par Transports Canada autorisant l'exploitation du vol proposé. De plus, la demanderesse détient une police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard de l'exploitation du vol proposé.
Après étude de l'affaire, l'Office estime que, dans le cas en l'espèce, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 57 de la LTC.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, ordonne par les présentes que Medway Air Ambulance, Inc. soit soustraite à l'obligation de détenir une licence afin d'exploiter un vol affrété pour le transport de passagers au moyen d'un aéronef de type Lear 35, de Kingston, Jamaïque à Toronto, le 3 juillet 2008.
De plus, par les présentes, l'Office, conformément à la section VII de la partie III du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, accuse réception de l'avis d'intention de Medway Air Ambulance, Inc. d'effectuer le vol affrété pour le transport de passagers mentionné plus haut. Le numéro de référence FEPF-32/08 s'applique.
La présente décision prend effet le 3 juillet 2008, date à laquelle son contenu a été communiqué verbalement à Medway Air Ambulance, Inc.
Membres
- J. Mark MacKeigan
- John Scott
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