Décision n° 376-A-2010

le 7 septembre 2010

Référence n^o M4211/A480-2

Air Cargo Carriers, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

• Raymon J. Kaduck