Décision n° 378-R-2005

le 17 juin 2005

le 17 juin 2005

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-29551 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 4 septembre 1979, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais des dispositifs de signalisation automatique au franchissement routier où se croisent la route secondaire 582 (antérieurement la route est-ouest entre les sections 7 et 18, canton 31, rang 23, à l'ouest du quatrième méridien) et la subdivision Three Hills (point milliaire 65,00), dans le comté de Kneehill (antérieurement le district municipal de Kneehill no 48), dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/685-065.00

Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Kneehill (antérieurement le District municipal de Kneehill no 48) indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-29551 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-29551 du 4 septembre 1979 en remplaçant, à l'article 8, « le district municipal de Kneehill no 48 » par « Alberta Transportation ».

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