Décision n° 38-A-2011

le 11 février 2011

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz, de Jazz Air et de Thomas Cook Canada et de Middle East Airlines Airliban S.A.L., en vue d'obtenir des autorisations en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence n^o M4835-2-61

Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz, de Jazz Air et de Thomas Cook Canada (Jazz Aviation) et de Middle East Airlines Airliban S.A.L. (MEA), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Liban en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par MEA entre Londres, Royaume-Uni et Beyrouth, Liban et entre Genève, Suisse et Beyrouth;
2. MEA d'exploiter son service international régulier entre le Liban et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre Genève et le Canada et entre Londres et le Canada, incluant des vols effectués par Air Canada et Jazz Aviation entre des points situés au Canada.

Ces autorisations sont demandées pour une période d'un an ou pour toute période plus longue que pourrait autoriser l'Office, commençant le 16 février 2011.

Air Canada et MEA sont autorisées à exploiter des services internationaux réguliers, en partage de codes seulement, entre le Canada et le Liban, du 16 février 2011 au 15 février 2012.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office note que les licences émises à Air Canada et MEA sont en vigueur jusqu'au 15 février 2012. L'Office estime donc indiqué d'accorder les autorisations jusqu'au 15 février 2012.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par :

1. Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par MEA, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et le Liban en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par MEA entre Londres et Beyrouth et entre Genève et Beyrouth;
2. MEA d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Jazz Aviation, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à MEA, afin de permettre à MEA d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et le Liban en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre Genève et le Canada et entre Londres et le Canada, incluant des vols effectués par Air Canada et Jazz Aviation entre des points situés au Canada.

Ces autorisations sont accordées du 16 février 2011 au 15 février 2012, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et MEA doivent détenir les licences valides requises.
2. Air Canada et MEA appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Air Canada, Jazz Aviation et MEA doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Air Canada, Jazz Aviation et MEA doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
6. Air Canada et MEA doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Ces autorisations ne soustraient pas Air Canada, Jazz Aviation et MEA à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Jean-Denis Pelletier, ing.