Décision n° 380-W-2010

le 8 septembre 2010

Référence n^o W9125/P5/10-49

DEMANDE

Shell Trading Canada a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SEABORNE », un pétrolier immatriculé à Hong Kong, afin de transporter du pétrole brut en un voyage de Whiffen Head, (Terre-Neuve-et-Labrador) à Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec) et/ou Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Point Tupper et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse), commençant le ou vers le 9 septembre et se terminant le ou vers le 15 septembre 2010.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

• Jean-Denis Pelletier, ing.