Décision n° 381-A-2010
le 8 septembre 2010
DEMANDE présentée par CHC Helicopters Canada Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/C624-1
CHC Helicopters Canada Inc. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Le 6 août 2010, l'Office a déterminé que la demanderesse serait canadienne au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) si la transaction proposée et examinée par l'Office était mise en œuvre telle qu'elle a été déposée. La demanderesse a déposé les documents finaux signés relatifs à la transaction. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
Membre(s)
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