Décision n° 382-A-2008

le 23 juillet 2008

Référence n^o M4210/S324-1

Aux termes de la licence n^o 972207, 2431-9154 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Sept-Îles Aviation Enr. (la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Dans son arrêté n^o 2008-A-75 du 25 février 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), a annulé la licence n^o 972207 puisque la demanderesse n'avait pas déposé une demande en vue de rétablir sa licence.

Le 26 mars 2008, la demanderesse a demandé à l'Office l'annulation de l'arrêté n^o 2008-A-75 en attendant le résultat des procédures devant le Tribunal d'appel des Transports du Canada et la Cour fédérale concernant son certificat d'exploitation.

Après étude de l'affaire, l'Office constate, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté n^o 2008-A-75 et que celui-ci devrait être annulé.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule l'arrêté n^o 2008-A-75 du 25 février 2008.

En outre, la licence n^o 972207 est suspendue jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• John Scott