Décision n° 390-A-2010

le 13 septembre 2010

Référence n^o M4210/A963-2

Anderson Aviation (2002) Ltd. (licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

• J. Mark MacKeigan