Décision n° 393-A-2010
le 16 septembre 2010
DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4212/E176-4
Eva Airways Corporation (Eva Air) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'effectuer un total de quatre vols aller-retour supplémentaires entre le Taipei (Taïwan) et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, du 16 décembre 2010 au 5 janvier 2011.
Eva Air est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié (MSC).
En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'une entente.
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il estime indiqué d'accorder ce droit.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 1 de la licence d'Eva Air de façon à lui permettre d'effectuer un total de quatre vols aller-retour supplémentaires entre le Taipei et Vancouver, du 16 décembre 2010 au 5 janvier 2011.
À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec le MSC.
Ce droit ne soustrait pas Eva Air à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
Membres
- John Scott
- Jean-Denis Pelletier, ing.
Membre(s)
- Date de modification :