Décision n° 398-A-2015

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l’entente entre le gouvernement du Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Curaçao énoncée dans un procès-verbal signé le 6 mars 2012 ( Entente).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office est aussi convaincu que les conditions de l’ Entente ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’ Entente.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’ Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Curaçao.