Décision n° 4-A-2004

le 5 janvier 2004

Référence nº M4210/A803-1

Anderson Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 novembre 2003.

Aux termes de la licence n^o 980144, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après examen de l'affaire, l'Office note que le certificat d'assurance de la licenciée au dossier de l'Office n'est pas valide. Par conséquent, l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 27(1) de la LTC, que l'affaire doit être traitée conformément aux dispositions du paragraphe 63(1) de la LTC qui stipulent que l'Office doit suspendre ou annuler les licences des titulaires qui ne répondent pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.

Comme la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 980144.