Décision n° 4-A-2011

le 11 janvier 2011

DEMANDE présentée par WestJet, en son nom et au nom de North American Airlines, Inc., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence n^o M4835-83-2

WestJet, en son nom et au nom de North American Airlines, Inc. (North American), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d'exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par North American, du 12 février au 30 avril 2011.

WestJet est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par WestJet d'aéronefs avec équipage fournis par North American, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à WestJet, afin de permettre à WestJet d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par North American, du 12 février au 30 avril 2011.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. WestJet doit détenir la licence valide requise.
2. WestJet conservera le contrôle commercial des vols. North American conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. WestJet et North American doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. WestJet doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
5. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord relatif à la location d'aéronefs autorisant la prestation de ce service.
6. WestJet et North American doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

Cette autorisation ne soustrait pas WestJet et North American à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan