Décision n° 4-A-2017

China Southern, en son nom et au nom de Xiamen Airlines, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. China Southern d’exploiter son service international régulier entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Xiamen Airlines entre la Chine et le Canada;
2. Xiamen Airlines d’exploiter son service international régulier entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par China Southern entre la Chine et le Canada.

Ces autorisations sont demandées pour une période indéterminée.

China Southern et Xiamen Airlines sont autorisées en vertu de licences à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signé le 9 septembre 2005.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par :

1. China Southern d’aéronefs avec équipage fournis par Xiamen Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à China Southern, afin de permettre à China Southern d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Xiamen Airlines;
2. Xiamen Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par China Southern, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Xiamen Airlines, afin de permettre à Xiamen Airlines d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par China Southern.

Ces autorisations sont accordées pour une période indéterminée à compter de la date de cette décision, sous réserve des conditions suivantes :

1. China Southern et Xiamen Airlines doivent détenir les licences valides requises.
2. China Southern et Xiamen Airlines appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu’elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. China Southern et Xiamen Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. China Southern et Xiamen Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
6. China Southern et Xiamen Airlines doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.