Décision n° 40-A-2005

le 31 janvier 2005

Références n^os M4210/T238-1
M4210/T238-2

Sky Freight Express Ltd. exerçant son activité sous le nom de Tal Air Charters (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 962217 et 967043. La demande, reçue le 22 juillet 2004, était prête à être traitée le 27 janvier 2005.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai jusqu'au 19 mars 2005.

Aux termes de la licence n^o 962217, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967043, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision n^o 317-A-2004 du 11 juin 2004, les licences n^os 962217 et 967043 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 962217 et 967043 imposée par la décision n^o 317-A-2004 du 11 juin 2004 n'est plus en vigueur.