Décision n° 405-AT-R-2008

le 7 août 2008

DEMANDE présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, au sujet du niveau d'accessibilité des voitures Renaissance de VIA Rail Canada Inc.

Référence n^o U3570/00-81

Contexte

[1] Dans la décision n^o 620-AT-R-2003 du 29 octobre 2003 (la décision d'octobre), l'Office des transports du Canada (l'Office) a statué sur les questions soulevées par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en ce qui concerne l'accessibilité des voitures Renaissance de Via Rail Canada Inc. (VIA). La décision d'octobre a suivi la décision préliminaire n^o 175-AT-R-2003 du 27 mars 2003 (la décision de mars), dans laquelle l'Office a offert la possibilité à VIA de régler la question des obstacles abusifs préliminaires relevés par l'Office et reliés aux voitures Renaissance. Les décisions de mars et d'octobre ont été renversées et l'affaire a été renvoyée devant l'Office par la Cour fédérale d'appel aux fins de révision, pour être ensuite rétablies par la Cour suprême du Canada.

[2] Dans la décision d'octobre, l'Office a ordonné à VIA de prendre des mesures correctives particulières et lui a demandé de présenter les éléments suivants, avant que VIA ne les mette en place et que l'Office détermine la nécessité d'en ajouter d'autres :

son plan de coordination pour la mise en œuvre des modifications requises par la décision d'octobre, y compris une proposition d'échéancier pour le début et la fin des modifications;
les plans généraux d'aménagement, y compris les dimensions, pour les modifications à apporter aux voitures-coach de la classe économique, aux suites accessibles et aux escaliers.

Processus

[3] Le 18 mai 2007, VIA a d'abord présenté des propositions de plans conceptuels. L'Office a examiné les propositions de VIA et lui a demandé de démontrer que ces modifications proposées étaient adéquates pour les voitures-lits et les voitures-coach de la classe économique.

[4] Dans le but de l'aider à évaluer l'accessibilité des modifications proposées, l'Office a retenu les services d'un expert dans le domaine, Uwe Rutenberg. L'Office a tenu des consultations auprès du CCD et a effectué une inspection des lieux à Montréal le 19 novembre 2007, au cours de laquelle VIA a présenté une maquette des zones accessibles des voitures. Le CCD, un expert en aménagement organisationnel et un représentant de la fondation MIRA, qui utilise un fauteuil roulant et un chien aidant, ont également participé à cette inspection. Les rapports qui ont suivi la présentation de la maquette ont été déposés par les représentants et l'expert du CCD en plus de l'expert de l'Office. VIA a ensuite modifié sa proposition et une inspection des lieux a été effectuée par l'expert de l'Office. Le 14 janvier 2008, VIA a déposé une réponse aux préoccupations soulevées, y compris un nouveau concept de salle d'eau accessible aux fauteuils roulants et de zone munie de dispositifs de retenue dans les voitures-coach de la classe économique (Option n^o 2). Le 26 mars 2008, l'expert de l'Office, de même que le personnel de l'Office, ont pris connaissance de l'équipement actuel Renaissance pour ensuite discuter des propositions de VIA, et poursuivre avec des échanges d'information aux fins de clarification et sur les engagements de VIA par rapport à un certain nombre de questions.

[5] Le 14 avril 2008, VIA a déposé une nouvelle proposition pour la salle d'eau accessible et la zone de dispositifs de retenue pour les voitures-coach de la classe économique (Option n^o 3). La proposition modifiée déposée par VIA comprenait une certain nombre de changements et d'améliorations par rapport à la proposition originale touchant l'accessibilité des voitures-coach de la classe économique. Le 12 juin 2008, l'expert de l'Office a déposé son rapport concernant le niveau d'accessibilité des voitures. D'autres consultations ont eu lieu auprès du CCD, après quoi VIA a mis au point sa dernière proposition.

Article 32 de la Loi sur les Transports au Canada (LTC)

[6] VIA a présenté ses plans conceptuels de modifications des voitures Renaissance et demande à l'Office l'approbation préliminaire des éléments de la proposition avant de passer à la prochaine étape, le processus de mise en œuvre. VIA a l'intention de déposer d'ici le 22 septembre 2009 des plans plus détaillés aux fins d'approbation.

[7] VIA a également déposé un plan de coordination pour la mise en œuvre des modifications requises, y compris une proposition d'échéancier pour le début et la fin des modifications. Le calendrier prévoit que les modifications à apporter aux trois voitures-lits et aux neuf voitures-coach de la classe économique accessibles aux fauteuils roulants commenceront le 10 février 2010.

[8] VIA indique que l'échéancier est fait en fonction de la portée des travaux et de la coordination des approbations, à ce jour, puisque les changements apportés à chacun auraient une incidence sur la date d'achèvement. VIA fait valoir qu'elle tentera d'accélérer le processus là où il sera possible et pratique de le faire.

[9] L'Office a étudié la proposition d'échéancier de VIA et la juge raisonnable. L'Office note cependant que le moindre changement à la portée des travaux ou dans les délais des approbations pourraient avoir une incidence sur la coordination. VIA doit informer l'Office à l'avance de tout changement apporté aux dates d'achèvement.

[10] Dans la décision n^o LET-AT-R-113-2007 du 19 juin 2007, l'Office a déterminé que selon les plans conceptuels déposés, les mesures correctives 4 et 5 ont été apportées par VIA et aucune autre mesure n'est requise à cette étape du processus.

[11] Les mesures correctives déterminées par l'Office dans la décision d'octobre sont fondées sur les plans et les propositions du moment. L'actuel avant-projet de conception de VIA comprend des changements importants. Par exemple, VIA propose maintenant :

d'offrir des compartiments-lits dans une suite accessible d'une voiture-lits plutôt que d'une voiture de service;
des options autres que l'Option 3 avec une salle d'eau et une place accessibles dans une voiture-coach accessible de la classe économique;
d'autres options de sièges pouvant répondre aux besoins des personnes ayant une déficience qui voyagent avec un animal aidant.

[12] L'Office conclut que, depuis qu'il a rendu la décision d'octobre, des faits nouveaux sont survenus ou les circonstances ont évolué, ce qui justifie la révision des mesures correctives déterminées dans cette décision aux termes de l'article 32 de la LTC.

Question

[13] L'Office doit déterminer s'il y a lieu de modifier l'ordonnance des mesures correctives contenues dans la décision d'octobre en raison de la survenance de faits nouveaux ou de nouvelles circonstances soulevées par VIA dans l'actuel avant-projet de conception. Tel qu'il l'a énoncé dans la décision n^o LET-AT-R-113-2007 en ce qui concerne la suite accessible dans la voiture de service, l'Office est prêt à modifier l'ordonnance des mesures correctives s'il est convaincu que l'actuel avant-projet de conception de VIA prévoit une niveau d'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience.

Analyse et constatations

1. Voiture-lits

a) Suite accessible (Le plan proposé par VIA, décrit dans la présente décision, se trouve à l'annexe A.)

[14] VIA propose d'ajouter à chaque composition de train de nuit une voiture-lits qui comprend une suite accessible aux fauteuils roulants personnels, elle-même composée d'un compartiment-lit et d'une salle d'eau attenante. Trois voitures-lits Renaissance seront modifiées en jumelant deux chambres actuelles à l'une des extrémités de la voiture-lits de manière à créer cette suite accessible.

i - Voie vers la suite accessible (Le plan proposé par VIA, décrit dans la présente décision, se trouve à l'annexe B.)

[15] Une personne qui utilise un fauteuil roulant personnel montera dans le train par une des deux portes extérieures de la voiture de service d'une largeur de 810 mm. La voiture de service sera attelée à la l'extrémité accessible de la voiture-lits adjacente. La personne devra traverser une plate-forme de 1 300 mm de largeur à l'extrémité de la voiture de service, qui offre une aire de braquage de 1 500 mm et un certain chevauchement où la porte s'ouvre sur le soufflet entre les deux voitures, pour enfin faire un virage à 90 degrés afin de pénétrer dans le soufflet.

[16] Les portes aux deux extrémités du soufflet entre les voitures ont une largeur de 810 mm, tout comme le soufflet par lequel la personne passe pour accéder à la voiture-lits. L'ouverture des portes du soufflet est déclenchée à l'aide d'une plaque poussoir et les portes sont actuellement munies d'un dispositif de détection d'obstacle qui ouvrira les portes après détection de la présence d'une personne ou d'un objet. VIA propose d'établir de nouvelles procédures d'opération lorsque la suite accessible est occupée. Le personnel à bord pourrait alors s'assurer de verrouiller les deux portes du soufflet en position d'ouverture. Les portes resteraient également ouvertes en cas de panne de courant.

ii - Salle d'eau de la suite accessible

[17] Une personne ayant une déficience entrera dans la salle d'eau de la suite accessible par une porte coulissante assistée d'une largeur de 810 mm. La salle d'eau mesurera 1 550 mm de largeur et 1 677 mm de longueur, à l'exclusion du meuble-lavabo placé le long du mur intérieur qui sépare la salle d'eau du corridor de la voiture-lits. La toilette, installée conformément aux spécifications de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA-B651-04 Conception accessible pour le milieu bâti [CSA B651]), sera située contre le mur extérieur à l'opposé, face au meuble-lavabo et près du mur qui sépare la salle d'eau de la chambre. L'emplacement de la toilette accordera un espace de 900 mm de largeur et 1 677 mm de longueur permettant un transfert latéral droit du fauteuil roulant à la toilette.

[18] VIA a indiqué que le lavabo sera à une hauteur de 680 mm, conformément au CSA B651. En outre, l'emplacement et le concept des accessoires de la salle d'eau, tels que le contrôle de la porte assistée, les barres d'appui, le porte-serviettes et le porte-papier hygiénique, le distributeur de savon, le bouton d'appel d'urgence, le mécanisme de la chasse d'eau, le robinet et le miroir seront conformes au CSA B651.

iii - Chambre de la suite accessible

[19] Une personne ayant une déficience pourra entrer dans la chambre par la salle d'eau accessible. Bien qu'il y ait une entrée distincte pour le compartiment-lit à partir du corridor de la voiture-lits, cette entrée n'est pas suffisamment large pour laisser passer un fauteuil roulant personnel. VIA a indiqué que cette porte pouvait être utilisée par le personnel au moment de l'évacuation de la suite en utilisant le fauteuil roulant de bord dans l'éventualité où la voie accessible était bloquée au cours d'une situation d'urgence.

[20] VIA prévoit installer un genre de rideau ou de séparateur souple entre la salle d'eau et la chambre, selon l'occurrence de problèmes imprévus pouvant survenir à l'étape plus précise de la conception ou de la construction. VIA indique qu'elle fera cette suggestion aux ingénieurs au moment de l'étape plus précise de la conception ou de la construction, alors que le concept et l'emplacement seront confirmés.

[21] Le compartiment-lit offrira une superficie de 1 310 mm de largeur et 2 000 mm de longueur (à l'exclusion du sofa) et comprendra une aire de braquage d'environ 1 500 mm.

[22] Un sofa sera placé le long du mur face à l'entrée du compartiment-lit. Il y aura deux lits: un sofa-lit et un lit escamotable qui s'abaissera à partir du mur au-dessus du fauteuil. De manière à allouer le plus d'espace possible au fauteuil roulant près de la fenêtre dans le compartiment-lit, VIA tentera de remplacer le sofa-lit actuel par un dispositif entièrement ou partiellement rabattable qui allouera plus d'espace parallèle à la fenêtre pour le fauteuil roulant. En outre, la table située près de la fenêtre pourra être relevée ou rabattue de manière à accorder plus d'espace de manœuvre dans la chambre.

[23] VIA indique qu'elle installera des boutons d'appel dans le compartiment-lit dont l'emplacement et le concept exacts seront déterminés à la suite de la consultation. Le concept proposé par VIA ne comprend pas de dispositif de retenue dans la suite accessible puisque, selon la consultation de VIA avec Transports Canada, un tel dispositif dans le compartiment-lit n'est pas requis.

Constatations - voiture-lits

[24] Dans la décision n^o LET-AT-R-113-2007, l'Office a déjà indiqué que la proposition de VIA de transférer les compartiments-lits pour les personnes qui utilisent un fauteuil roulant personnel de la voiture de service à la voiture-lits représenterait, de prime abord, une amélioration du niveau d'accessibilité. L'Office a également traité, dans la décision de mars, de la portion des travaux entrevus par VIA dans l'actuel avant-projet de conception. L'Office n'a pas jugé l'espace de la plate-forme de la voiture de service pouvant permettre un virage à 90 degrés dans le soufflet comme étant un obstacle.

[25] Le CSA B651 précise que les voies, les routes et les corridors accessibles devraient mesurer 920 mm de largeur, tout en allouant un retrait minimal de 810 mm pour une longueur d'au plus 600 mm, et que les ouvertures de portes devraient avoir une largeur d'au moins 810 mm. L'Office indique que toutes les ouvertures de porte et les allées à l'intérieur et entre les secteurs accessibles des voitures Renaissance sont d'au moins 810 mm de largeur. Dans la décision de mars, l'Office était d'avis qu'une porte d'au moins 810 mm de large est raisonnable pour les secteurs du train qui sont conçus pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience, comme le compartiment-lit et la salle d'eau dans la suite accessible des trains Renaissance. Dans cette même décision, l'Office avait déterminé qu'une largeur d'au moins 810 mm offrirait suffisamment d'espace de chaque côté d'un fauteuil roulant pour permettre à son utilisateur de se déplacer aisément et en toute sécurité dans les couloirs des voitures Renaissance.

[26] En ce qui concerne la hauteur du siège de la toilette, l'Office continue de reconnaître l'expertise de l'Association canadienne de Normalisation dans l'établissement de normes touchant les caractéristiques et les dimensions des commodités et des accessoires fixes de manière à assurer leur accessibilité et leur utilisation par un grand nombre de personnes ayant une déficience. Le CSA B651 précise que les préférences en ce qui touche la hauteur des sièges de toilette varient considérablement et que les sièges plus hauts peuvent être un avantage pour certaines personnes ayant une déficience qui peuvent se déplacer, mais être un inconvénient pour les personnes en fauteuil roulant. L'Office reconnaît donc que le niveau d'accessibilité prévu par la hauteur des sièges de toilette, qui varie entre 400 mm et 460 mm, est raisonnable.

[27] Comme Transports Canada ne l'exige pas, l'Office accepte que VIA n'installe pas de dispositifs de retenue dans la section chambre.

[28] L'Office est convaincu que l'actuel avant-projet de conception de VIA en ce qui concerne la suite accessible dans la voiture-lits, y compris son engagement visant la modification du concept de manière à améliorer la maniabilité et à assurer l'installation des accessoires fixes et des aménagements conformes au CSA B651, équivaudra à un niveau d'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience qui utilisent un fauteuil roulant personnel.

2. Voitures-coach de la classe économique (Le plan proposé par VIA, décrit dans la présente décision, se trouve à l'annexe C.)

[29] VIA modifiera neuf voitures-coach de la classe économique de manière à fournir une place accessible, composée d'un dispositif de retenue pour fauteuil roulant et d'un accès indépendant à la salle d'eau accessible.

a) Places accessibles

i - Voies

[30] L'actuel avant-projet de conception révèle que le dispositif de retenue pour fauteuil roulant et la salle d'eau accessible adjacente assurent une accessibilité autonome en offrant un accès direct à la voiture-coach de la classe économique par une porte extérieure de 810 mm de largeur qui tombe dans un corridor prolongé. Ce corridor allouera une aire de braquage de 1 500 mm et une allée de 900 mm de largeur permettant d'atteindre la place accessible aux fauteuils roulants.

ii - Salle d'eau accessible

[31] Une personne qui utilise un fauteuil roulant personnel pourra entrer dans la salle d'eau accessible aux fauteuils roulants par une porte assistée de 1 000 mm de largeur, dont les commandes seront placées conformément au CSA B651. La salle d'eau mesurera 2 000 mm de largeur au point le plus large, le long du mur extérieur de la salle d'eau et 1 650 mm de longueur, tout en allouant une aire de braquage de 1 500 mm à l'intérieur. La toilette sera située dans le coin gauche en entrant. L'espace à droite et à gauche de la toilette (900 mm x 1 650 mm et 1 050 x 1 500 mm) excède l'empreinte d'un fauteuil roulant personnel et permet de placer le fauteuil roulant à un angle de 45 degrés par rapport à la toilette à des fins de transfert.

[32] Le lavabo sera placé dans le coin droit en entrant, permettant ainsi l'accès par le côté et le devant. Les accessoires, tels que les barres d'appui, le porte-serviettes et le porte-papier hygiénique, le distributeur de savon, le bouton d'appel d'urgence, le mécanisme de la chasse d'eau, le robinet et le miroir seront installés conformément au CSA B651. En ce qui concerne la demande pour les barres d'appui inclinables permettant un transfert sans aide, VIA s'engage à obtenir l'avis d'un expert quant aux barres d'appui les plus appropriées à installer en fonction de la configuration proposée.

iii - Dispositif de retenue pour fauteuil roulant

[33] VIA propose de placer le dispositif de retenue du côté du siège double de la voiture-coach de la classe économique de manière à assurer plus d'espace et un accès direct. Le dispositif de retenue est situé à 820 mm du coin le plus près de la salle d'eau accessible aux fauteuils roulants jusqu'au bout de l'empreinte du fauteuil roulant du dispositif de retenue. Selon l'actuel avant-projet de conception de VIA, un espace au plancher d'environ 1 280 mm de largeur et de 1 500 mm de longueur sera disponible dans la zone du dispositif de retenue le long du mur de la voiture, et un espace de 1 280 mm de largeur par 1 120 mm de longueur du côté de l'allée.

[34] Une aire de braquage sans obstacle de 1 500 mm dans l'emplacement du dispositif de retenue, conforme au CSA B651, permettra de manœuvrer pour prendre place dans le dispositif de retenue ou s'en dégager. Une petite portion de l'aire de braquage sort dans l'allée, mais elle ne gênera pas les autres passagers puisque l'allée ne servira que temporairement.

[35] Une rangée de sièges doubles plus bas fera face au dispositif de retenue de manière à offrir de l'espace à deux compagnons de voyage ou accompagnateurs.

[36] Une table inclinable dans la zone du dispositif de retenue sera installée sur rails de manière à pouvoir être déplacée vers le haut ou vers le bas, et vers l'avant ou vers l'arrière, selon l'endroit où sera placée la personne dans le dispositif de retenue et la hauteur du fauteuil roulant. En outre, de l'espace sera prévu devant la personne pour un animal aidant si le fauteuil roulant est fixé à l'arrière du dispositif de retenue, ou à gauche de la personne.

[37] VIA confirme que la fenêtre de la zone du dispositif de retenue est suffisamment basse pour qu'un adulte puisse regarder par la fenêtre à partir du dispositif de retenue.

Constatations - voitures-coach de la classe économique

[38] Toutes les ouvertures de porte et les allées dans et entre les secteurs accessibles dans les voitures-coach de la classe économique sont d'au moins 810 mm de largeur.

[39] En outre, la disposition prévoyant des aires de braquage de 1 500 mm à l'intérieur de la salle d'eau et de la zone du dispositif de retenue assurera une plus grande manœuvrabilité dans ces secteurs, tout comme la disposition touchant l'accès direct au dispositif de retenue. Conformément au CSA B651, la superficie du plancher dans la salle d'eau permettra les transferts avec ou sans aide vers la toilette et assurera suffisamment d'espace dans la zone du dispositif de retenue pour répondre aux besoins d'une personne qui utilise un fauteuil roulant personnel. En dernier lieu, les dispositions concernant une table amovible, la présence d'un accompagnateur en face du dispositif de retenue et l'espace suffisant pour un animal aidant ou un accompagnateur dans la salle d'eau sont des caractéristiques qui contribueront à assurer l'accessibilité de ces secteurs dans les voitures-coach de la classe économique. L'Office est donc convaincu que l'actuel avant-projet de conception de VIA en ce qui concerne la salle d'eau et la place accessibles dans les voitures-coach de la classe économique, y compris son engagement envers l'installation des accessoires fixes et des aménagements qui seront installés conformément au CSA B651, assurera un niveau d'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience qui utilisent un fauteuil roulant personnel.

b) Espace prévu pour les animaux aidants (Le plan proposé par VIA, décrit dans la présente décision, se trouve à l'annexe D.)

[40] L'actuel avant-projet de conception de VIA et la politique proposée prévoient l'aménagement des espaces suivants pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience qui voyagent avec un animal aidant :

une des sections à quatre sièges (deux rangées de sièges doubles face à face) par voiture-coach de la classe économique sera réservée, sur demande, de manière à permettre à deux personnes et deux animaux aidants de s'asseoir ensemble; la superficie du plancher sera d'environ 1 230 mm de largeur par 635 mm de longueur entre les coussins de siège et la hauteur libre sous la table de 676 mm. VIA élaborera une politique qui permettra de réserver cet espace pour deux personnes voyageant avec deux animaux aidants, sur réception d'un préavis de 48 heures et en fonction de la disponibilité;
dans l'éventualité où plus d'espace était requis pour un animal aidant, VIA rendra disponible une section à quatre sièges pour l'usage exclusif de la personne et de l'animal, ou, en fonction de la disponibilité et d'un préavis de 48 heures, la zone du dispositif de retenue;
la rangée abaissée de sièges doubles à l'extrémité de chaque voiture-coach de la classe économique (1 280 mm de largeur et 370 mm à partir du devant du coussin du siège jusqu'à l'arrière du prochain siège) peut également servir pour répondre aux besoins d'une personne avec un animal aidant. VIA indique qu'elle ne réservera pas le deuxième siège de cet emplacement de manière à accorder suffisamment d'espace pour l'animal aidant.

Constatations - espace prévu pour les animaux aidants

[41] L'Office note les commentaires de Chiens guides canadiens pour aveugles, déposés par le CCD, selon lesquels l'aménagement proposé des places assises, de même que la politique de VIA d'accepter que des sièges demeurent vacants, répondront aux besoins des personnes accompagnées par certains types de chiens. L'Office rappelle l'entente conclue entre le CCD et VIA à propos d'une politique élaborée dans le but de répondre aux besoins des personnes accompagnées de chiens plus gros.

[42] L'Office est convaincu que l'actuel avant-projet de conception ainsi que la politique proposée susmentionnés assureront un niveau d'accommodement approprié à bord des compositions de train Renaissance pour les personnes ayant une déficience qui voyagent avec un animal aidant.

Conclusion

[43] Bien que l'Office n'autorisera pas les modifications nécessaires avant d'avoir examiné les plans détaillés de VIA, il conclut, de façon préliminaire, que l'actuel avant-projet de conception de VIA offre un niveau d'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience qui utilisent un fauteuil roulant personnel et pour celles ayant une déficience qui voyagent avec un animal aidant.

[44] L'Office modifie donc la décision n^o 620-AT-R-2003 en substituant les mesures correctives ordonnées à l'ordonnance suivante :

Dans au moins une voiture-lits de chaque composition de train de nuit Renaissance qui offre un service de voiture-lits, offrir au moins un compartiment-lit accessible en mettant en œuvre l'actuel avant-projet de conception, y compris les engagements de VIA, confirmés par celle-ci dans son mémoire du 11 juillet 2008 et présentés dans la présente décision, et veiller à ce :
1. que les allées et les ouvertures de porte de la voie d'accès et à l'intérieur du compartiment-lit, à l'exclusion de l'entrée distincte de ces compartiments à partir de l'allée de la voiture-lits dans la chambre, soient d'au moins 810 mm de large;
2. que le compartiment-lit soit composé d'une chambre et d'une salle d'eau accessibles aux fauteuils roulants dont la superficie est suffisante pour répondre aux besoins des personnes qui utilisent un fauteuil roulant personnel, y compris leur accompagnateur ou leur animal aidant;
3. que l'emplacement et le concept de toutes les caractéristiques telles que les commandes de porte assistée, les barres d'appui, les porte-serviettes et les porte-papier hygiénique, les distributeurs de savon, les boutons d'appel d'urgence, les mécanismes de la chasse d'eau, les robinets et les miroirs soient installés conformément au CSA B651;
4. que la voiture-lits accessible soit attelée de telle manière que le compartiment-lit accessible soit adjacent à l'extrémité du couloir de la voiture de service afin de permettre à un fauteuil roulant personnel d'emprunter la voie accessible vers la voiture-lits;
5. que les portes du soufflet entre la voiture de service et la voiture-lits accessible soient maintenues ouvertes lorsque la suite accessible est occupée par une personne ayant une déficience.
Dans au moins une voiture-coach de la classe économique de chaque composition de train Renaissance, offrir au moins une place accessible aux fauteuils roulants en mettant en oeuvre l'actuel avant-projet de conception, y compris les engagements de VIA, confirmés par celle-ci dans ses mémoires du 11 et du 15 juillet 2008 et présentés dans la présente décision en veillant à ce :
1. que les allées et les ouvertures de porte de la voie d'accès et entre les places accessibles aux fauteuils roulants soient d'au moins 810 mm de large;
2. qu'il y ait une salle d'eau pouvant répondre aux besoins d'une personne utilisant un fauteuil roulant personnel, y compris un accompagnateur ou un animal aidant, et située près du dispositif de retenue pour fauteuil roulant;
3. qu'il y ait suffisamment d'espace au plancher dans la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant de manière à répondre aux besoins d'une personne utilisant un fauteuil roulant personnel et un animal aidant; et que la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant, de même que la zone adjacente, allouent l'espace nécessaire pour manœuvrer le fauteuil afin que la personne qui utilise un fauteuil roulant personnel puisse manœuvrer pour prendre place dans le dispositif de retenue et s'en dégager et se rendre à la salle d'eau accessible;
4. qu'il y ait un siège pour un accompagnateur, face au dispositif de retenue.
Dans chaque voiture-coach de la classe économique Renaissance, de manière à assurer suffisamment d'espace pour les personnes qui voyagent avec un animal aidant, mettre en œuvre l'actuel avant-projet de conception et la politique suivante, en fonction de la disponibilité et selon les dispositions de VIA touchant un préavis de 48 heures:
1. une des sections à quatre sièges de la voiture-coach de la classe économique sera réservée, sur demande, de manière à permettre à deux personnes accompagnées de deux animaux aidants de s'asseoir ensemble. Cet espace sera réservé exclusivement à deux personnes qui voyagent avec des animaux aidants;
2. dans l'éventualité où l'animal aidant a besoin de plus d'espace, VIA rendra disponible la section à quatre sièges ou la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant à l'usage exclusif de la personne et de son animal;
3. la rangée abaissée de sièges doubles à l'extrémité arrière de chaque voiture-coach de la classe économique servira également à répondre aux besoins d'une personne accompagnée d'un animal aidant, le deuxième siège de cette section demeurera libre.
Dans chaque voiture-coach Renaissance, veiller à ce qu'il y ait au moins deux accoudoirs mobiles supplémentaires côté couloir du côté des sièges doubles, en plus des quatre accoudoirs mobiles côté couloir actuels.
En ce qui concerne les escaliers extérieurs des voitures, veiller à ce que les contremarches des voitures Renaissance de la première étape soient fermées.
Puisque ces changements engendreront des modifications aux politiques et aux procédures de VIA, celle-ci modifiera ses sources d'information tant internes qu'externes de manière à ce que les sources reflètent ces changements, y compris la politique et les procédures internes, le matériel de formation utilisé par le personnel, les renseignements contenus sur son site Web et les documents publiés accessibles au grand public.

[45] La proposition d'échéancier de VIA révèle que les modifications qui seront apportées aux voitures-lits seront terminées le 2 juin 2010 et que celles qui seront apportées aux voitures-coach de la classe économique accessibles aux fauteuils roulants seront terminées le 18 octobre 2010. VIA prévoit commencer l'installation des accoudoirs relevables et des sièges doubles abaissés sur les 38 voitures-coach Renaissance le 11 février 2010 et la terminer de 14 octobre 2011.

[46] VIA doit donc présenter d'ici le 22 septembre 2009 les plans détaillés du point de vue de l'accessibilité, y compris le calendrier final de mise en œuvre, de manière à obtenir l'approbation écrite finale de l'Office avant la mise en œuvre par VIA des mesures correctives.

[47] La présente décision est entrée en vigueur le 22 juillet 2008, date à laquelle elle a été communiquée verbalement aux parties.