Décision n° 409-W-1989

le 11 août 1989

Référence n^o M4255-L1

S.J.I. Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Lake Athabasca Transport (ci-après la demanderesse) a été constituée en vertu de la Business Corporations Act, 1981, ch. B-15 (Alberta), le 5 janvier 1989.

Avis de la demande d'une licence a été publié par la demanderesse dans le Fort McMurray Today le 23 mars 1989. Cet avis précisait que les parties intéressées avaient trente (30) jours pour déposer une intervention. Une copie de la demande et de l'avis pour publication a été envoyée aux parties intéressées. Suite à cet avis, des interventions ont été déposées auprès de l'Office par A. Frame Contracting Ltd. (ci-après l'AFCL) et la Northern Transportation Company Limited (ci-après la NTCL). La demanderesse a répliqué aux interventions. Trente et une lettres d'appui accompagnaient la demande.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et les interventions précitées.

Après examen de la demande et des renseignements confidentiels supplémentaires, déposés par la demanderesse à la requête de l'Office, concernant le contrôle du navire H.B.C. 23, les documents d'incorporation et les actions émises, l'Office est d'avis que la demanderesse est en mesure d'assurer le service d'approvisionnement proposé.

Bien que la NTCL s'oppose à la demande, elle ne serait pas touchée directement par l'exploitation du service proposé étant donné qu'elle n'exploite plus un service d'approvisionnement par eau dans la région d'Athabasca.

Au cours de l'année 1988, la région d'Athabasca était desservie par deux transporteurs licenciés : l'AFCL, qui détient une licence pour des navires d'un tonnage au registre maximal de 2 655 tonnes, et la Cree Band Marine Ltd. (ci-après la CBM), qui détient une licence pour des navires d'un tonnage au registre maximal de 240 tonnes; toutefois, la demanderesse indique dans sa réplique à l'AFCL qu'il est fort probable que la CBM, qui est autorisée à fournir un service entre deux des points proposés, soit Fort Chipewyan et Shell Landing, cesse ses activités en 1989. L'AFCL est autorisée à desservir, entre autres, tous les points proposés, à l'exception de Moose Island Landing; elle y assure essentiellement un service régulier. Les lettres d'appui démontrent qu'il existe une demande dans la région d'Athabasca pour un transporteur d'approvisionnement par eau pouvant transporter, au besoin, de plus petits chargements de marchandises et que les tenants utiliseraient le service de la demanderesse qu'elle entend exploiter au moyen de navires d'un tonnage au registre maximal de 270,46 tonnes pour répondre à leurs besoins en matière de transport de marchandises.

Dans son intervention à l'encontre de la demande, l'AFCL soutient que son tonnage de carburant diesel diminuera considérablement suite à l'achèvement récent de la ligne de transport d'énergie par la Saskatchewan Power Corporation qui approvisionne maintenant les collectivités de la Saskatchewan desservies par l'AFCL. Vu la réduction prévue du tonnage transporté, l'AFCL indique qu'une répartition accrue des services de transport de marchandises suite à l'augmentation du nombre de transporteurs autorisés à fournir un service d'approvisionnement par eau au nord nuirait sérieusement à la stabilité des activités existantes et au maintien d'un service d'approvisionnement aux collectivités. À cet égard, le tonnage au registre maximal proposé par la demanderesse d'un total de 270,46 tonnes ne représente que 10,2 p. 100 du tonnage au registre maximal de 2 655 tonnes que l'AFCL est autorisée à transporter. De plus, la demanderesse se propose de desservir seulement trois des huits ports (soit Fort Fitzgerald, Fort MacKay (Shell Landing) et Fort Chipewyan), que l'AFCL est autorisée à desservir. La demanderesse n'a pas l'intention de desservir les collectivités de la Saskatchewan situées dans la région est du lac Athabasca où l'AFCL prévoit transporter des quantités considérablement réduites de carburant diesel. De plus, les marchandises qui seraient transportées par la demanderesse ne seraient pas nécessairement détournées des transporteurs existants. Selon les lettres d'appui, il s'agit surtout de marchandises dont le délai de livraison est crucial et qui ne peuvent, par conséquent, être acheminées par service régulier. En outre, plusieurs des expéditeurs seraient probablement de ceux qui étaient desservis par la demanderesse l'année dernière et qui ne veulent pas utiliser les services existants. En conséquence, l'Office estime que l'exploitation du service proposé ne constitue pas une menace importante à la stabilité et au niveau de service d'approvisionnement offert dans la région d'Athabasca.

Étant donné ce qui précède, l'Office est convaincu que la demanderesse est en mesure de fournir le service d'approvisionnement proposé et, compte tenu de l'offre et de la demande d'un service d'approvisionnement des collectivités mentionnées et l'appui des expéditeurs au service d'approvisionnement proposé, il existe un besoin pour le service décrit dans la demande. En outre, l'Office est convaincu que le service d'approvisionnement n'amènera pas une réduction importante du service d'approvisionnement fourni aux collectivités situées le long des eaux de la région d'Athabasca ou n'y perturbera pas la prestation du service. Vu cependant l'affaiblissement éventuel de la demande d'approvisionnement dans l'Athabasca, l'Office estime que toute licence délivrée en l'espèce devrait l'être pour la saison de navigation 1989 seulement. Si jamais la demanderesse désire poursuivre l'exploitation de son service l'an prochain, l'Office n'aurait qu'à le réexaminer en fonction de la demande offerte à ce moment-là.

L'Office conclut, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, et plus particulièrement de l'article 212 de celle-ci, qu'une licence doit être délivrée à S.J.I. Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Lake Athabasca Transport pour l'exploitation d'un service d'approvisionnement à la demande au moyen de navires d'un tonnage au registre maximal de 270,46 tonnes, afin de desservir Fort MacKay (Shell Landing), Fort Chipewyan, Moose Island Landing et Fort Fitzgerald (Alberta).

L'Office est d'avis que cette licence devrait être assortie des conditions suivantes de qualité et d'efficacité des services d'approvisionnement devant être fournis par la demanderesse :

La titulaire est tenue de mettre à la disposition de l'Office ou de ses représentants, pour inspection en tout temps, tous les renseignements concernant chacune des cargaisons, par origine et destination.

La titulaire est tenue d'aviser l'Office par écrit, dix (10) jours avant la date de prise d'effet de toute modification des clauses matérielles ou de toute annulation des polices d'assurance relatives à son service d'approvisionnement.

Cette licence prendra fin le 31 décembre 1989, et il incombera à la titulaire, si elle prévoit de prolonger l'exploitation du service autorisé par la présente licence, d'en demander le renouvellement avant sa date d'expiration.

De plus, étant donné qu'il n'existe pas de service exploité toute l'année pour le transport des marchandises par voie terrestre à destination des collectivités de Fort Chipewyan, Moose Island Landing et Fort Fitzgerald (Alberta), la licence est également assortie de la condition suivante :

La titulaire est tenue d'aviser l'Office par écrit, cent vingt (120) jours avant la date de cessation du service d'approvisionnement visé par la licence dans l'un ou l'autre des ports et points suivants : Fort Chipewyan, Moose Island Landing et Fort Fitzgerald (Alberta).