Décision n° 415-R-2011

Demande

[1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de faire approuver la construction d’une nouvelle gare de triage, connue sous le nom de triage d’appoint de Sturgeon. La gare de triage proposée sera connectée à la subdivision Vegreville de CN au point milliaire 115,07 pour se connecter de nouveau à cette subdivision au point milliaire 112,78, au Nord-Est d’Edmonton, dans le comté de Sturgeon, dans la province de l’Alberta, comme l’illustre le plan n^o KSA 2007-07 daté du 23 janvier 2008 (plan).

Évaluation environnementale

[2] Était jointe à la demande une ébauche d’évaluation environnementale du projet produite conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (LCÉE). Aux termes de l’alinéa 5(1)d) de la LCÉE, une évaluation environnementale du projet doit être effectuée avant que l’Office ne puisse exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 98 de la LTC. Aux termes de la LCÉE, l’Office, de concert avec toute autre autorité responsable, doit veiller à ce qu’un examen environnemental préalable du projet soit effectué avant la prise d’une décision irrévocable.

[3] Dans la décision nº LET-R-116-2011, l’Office a déterminé, en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LCÉE, que la gare de triage proposée n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées par CN et acceptées par l’Office. De plus, l’Office a indiqué à CN qu’advenant qu’il autorise le projet de construction en vertu de l’article 98 de la LTC, cette autorisation par l’Office en vertu de la LTC serait assujettie aux conditions prescrites dans la décision nº LET-R-116-2011 relativement à la détermination de l’évaluation environnementale.

[4] Aux fins de sa demande déposée en vertu de l’article 98(2) de la LTC et de l’évaluation environnementale réalisée aux termes de la LCÉE, CN a publié un avis dans l’édition du 16 septembre 2008 du journal The Edmonton Journal, dans l’édition du 17 septembre 2008 du journal The Redwater Tribune et dans l’édition du 19 septembre 2008 des journaux The Fort Saskatchewan Record et Le Franco Albertain. Les intervenants disposaient d’une période de 30 jours pour formuler des commentaires concernant la demande de CN. Aucun commentaire n’a été reçu.

Consultation des Autochtones

[5] Le 17 juillet 2008, CN a fait parvenir une lettre et une copie de la description du projet aux chefs et aux conseils tribaux de la Première nation de Saddle Lake et de la Première nation d’Alexander First Nation aux fins d’examen et de commentaires. CN a indiqué qu’aucun commentaire n’a été reçu.

[6] L’Office a examiné le dossier et est convaincu que les consultations de CN avec les Premières nations ont été appropriées.

Fondement législatif

[7] L’article 98 de la LTC prévoit ce qui suit :

1. La construction d’une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l’autorisation de l’Office.
2. Sur demande de la compagnie, l’Office peut accorder l’autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.

Question

[8] L’emplacement de la ligne de chemin de fer est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer?

Emplacement de la ligne de chemin de fer

[9] La gare de triage proposée sera construite sur la propriété de CN, située dans le comté de Sturgeon. Elle sera connectée à la subdivision Vegreville au point milliaire 115,07 et se connectera de nouveau à cette subdivision au point milliaire 112,78. Le projet de gare de triage comprendra en tout 7,95 milles (12,86 km) de voies ferrées répartis sur cinq voies. La longueur moyenne d’une voie sera de 1,6 mille, et il y aura neuf aiguillages qui permettront aux trains de se déplacer dans la gare. Le projet comprendra également la fermeture d’un franchissement routier, la construction ou la réfection de divers franchissements par desserte et la construction d’une berme.

[10] Dans le cadre de ce projet, les voies ferrées seront construites en deux phases. Les voies 1 et 2 seront installées au cours de la phase 1, et les voies 3 à 5, au cours de la phase 2.

[11] En ce qui concerne l’emplacement général de la gare de triage proposée, le lieu se situe juste au Sud du centre industriel de l’Alberta, qui est reconnue comme zone destinée à l’industrie lourde.

Besoin en matière de service et d’exploitation ferroviaires

[12] Selon CN, la construction du projet de gare de triage viendra améliorer l’efficacité des mouvements ferroviaires et réduira, de manière globale, les mouvements et les activités d’aiguillage de trains dans le secteur. En raison de l’actuelle disposition, qui restreint les mouvements de trains, de nombreux mouvements sont nécessaires puisque les trains sont aiguillés et reculés sur des épis.

[13] Le projet de gare de triage permettra également que les wagons soient garés ou ramassés en rames plus longues du fait qu’il y aura plus d’espace, ce qui entraînera du coup des gains d’efficacité opérationnelle et une capacité suffisante pour faire face à l’accroissement anticipé des activités lorsque les usines de traitement seront opérationnelles dans le secteur.

[14] CN a envisagé le statu quo, mais a conclu que la circulation supplémentaire anticipée se heurterait à des limites de capacité à son actuelle gare de triage de Walker à Edmonton.

Intérêts des localités

Nature des activités

[15] L’objectif du projet de gare de triage est de faciliter et de gérer le transport ferroviaire généré, d’une part, par la croissance anticipée provenant de nouvelles usines de traitement des sables bitumineux qui devraient être construites dans le centre industriel de l’Alberta, et d’autre part, par l’actuelle circulation des clients.

[16] Selon CN, les activités devraient commencer immédiatement après la construction. Quand la gare sera opérationnelle, CN s’attend à ce qu’il y ait environ neuf mouvements de trains par jour. Cette donnée pourrait changer avec le temps en fonction de la demande des clients et des expéditeurs.

[17] CN fait valoir que l’emplacement du projet de gare de triage a été choisi pour fournir un accès stratégique à ses nouveaux clients et à ses clients actuels. Elle ajoute que l’emplacement facilitera l’accès aux entreprises commerciales du secteur et aux actuelles infrastructures ferroviaires, et qu’il permettra des occasions de croissance.

[18] CN soutient également que le projet de gare de triage est nécessaire pour combler la demande anticipée pour des services ferroviaires dans le secteur, pour atténuer la congestion à sa gare de Walker et pour réduire l’impact dans les secteurs urbains.

Localités

[19] Comme il a été mentionné plus haut, CN a publié des avis de sa demande les 16, 17 et 19 septembre 2011. Aucun commentaire n’a été reçu.

[20] À l’appui de son projet de construction, CN a déposé des lettres de Bunge North America, Inc., de Canadian Bioenergy Corporation, de Provident Energy Ltd. et d’Agrium. Toutes étaient en faveur de la construction du projet de gare de triage de CN. Les compagnies étaient d’avis que le projet de construction fournirait des infrastructures supplémentaires qui permettraient de maximiser les occasions de croissance. Il est essentiel que le transport ferroviaire soit adéquat pour assurer la prospérité du centre industriel de l’Alberta.

[21] Le Comté de Sturgeon, le Comté de Strathcona, la Ville de Fort Saskatchewan et le Comté de Lamont ont décidé d’accueillir des usines de traitement et autres installations associées au traitement des sables bitumineux de l’Alberta. Les quatre municipalités ont créé l’Alberta’s Industrial Heartland Association, qui s’occupe du développement et de la promotion du secteur du centre industriel de l’Alberta en tant que chef de file dans le traitement, la fabrication et le développement éco-industriel. L’Alberta’s Industrial Heartland Association fait valoir que les avantages du secteur sont les suivants : approvisionnement à faible coût en gaz naturel liquide, en pétrole et en gaz, en eau, en sel et en électricité; installations de transport et d’entreposage telles que pipelines, routes, voies ferrées, mines de sel et lieux d’entreposage; terres abondantes et abordables; une main-d’œuvre efficace ainsi qu’un contexte ouvert en matière d’affaires et de politique.

Constatation de l’office

[22] L’Office accepte la position de CN selon laquelle il lui est nécessaire de fournir des infrastructures et des services adéquats, ainsi qu’un accès stratégique à ses nouveaux clients et à ses clients existants dans le secteur du centre industriel de l’Alberta.

[23] L’Office tient également compte des commentaires qu’il reçoit dans le cadre des consultations publiques. Dans le cas présent, l’Office n’a reçu aucun commentaire.

[24] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que l’emplacement prévu de la gare de triage de CN est raisonnable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.

[25] Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 98(2) de la LTC et sous réserve des conditions mentionnées ci-après, approuve la construction d’une ligne de chemin de fer connue sous le nom de gare de triage d’appoint de Sturgeon, dans le comté de Sturgeon, dans la province de l’Alberta. La gare de triage proposée sera connectée à la subdivision Vegreville de CN au point milliaire 115,07 pour se connecter de nouveau à cette subdivision au point milliaire 112,78, au Nord-Est d’Edmonton, dans le comté de Sturgeon, dans la province de l’Alberta, comme l’illustre le plan.

Conditions

[26] CN devra :

1. mettre en œuvre les mesures, pratiques et procédures d’atténuation pour la protection de l’environnement, telles qu’elles sont énoncées dans l’évaluation environnementale et dans les documents connexes déposés;

2. mettre en œuvre des mesures particulières d’atténuation du bruit durant la construction, comme suit :

   • équipement de construction plus silencieux;
   • aucune activité de construction pendant la nuit ou la fin de semaine;
   • préparer des horaires de construction et les remettre aux résidants;
   • fournir les numéros de téléphone de CN aux résidants qui voudraient appeler pour discuter de préoccupations possibles.
3. ne causer aucune variation dans ces mesures d’atténuation, pratiques et procédures sans l’autorisation préalable de l’Office.

[27] CN a précise ne pas être en mesure de commencer la construction en ce moment, mais elle prévoit la commencer dans les 12 à 24 prochains mois.

[28] Par conséquent, l’Office, en vertu du paragraphe 28(1) de la LTC ordonne que cette décision soit en vigueur pendant deux ans. Si CN ne commence pas la construction au bout de ces deux années, elle devra déposer une nouvelle demande en vue d’obtenir une autorisation en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC. CN pourrait aussi être tenue, à ce moment-là, de déposer des informations à jour relativement à des changements au projet qui pourraient avoir une incidence sur la décision de l’Office en matière d’environnement, établie dans la décision n^o LET-R-116-2011.