Décision n° 42-C-A-2007

le 26 janvier 2007

Référence n^o M4370/A74/01-1797

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Plainte

[1] Cette plainte visait initialement deux transporteur intimés, United AirLines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United Airlines (ci-après United Airlines) et Air Canada. Puisque United Airlines était, jusqu'au 10 mars 2006, sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, l'Office a décidé d'émettre une décision distincte pour chaque transporteur intimé.

[2] Le 26 janvier 2006, l'Office a émis la décision n^o 38-C-A-2006, laquelle traitait de la participation d'Air Canada dans la présente demande. Par souci de commodité et afin de faciliter la compréhension, la décision n^o 38-C-A-2006 comprend le contexte de la plainte et un résumé des positions des parties. Par conséquent, l'Office réfère les parties à cette décision pour ces renseignements.

Question

[3] L'Office doit déterminer si United Airlines s'est conformée aux exigences du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), notamment à savoir si United Airlines a agi en conformité avec les conditions de transport applicables de son tarif international en vigueur au moment de l'incident.

Analyse et constations

[4] Pour en arriver à ses constatations, l'Office a tenu compte de tous les éléments de preuve soumis par les parties au cours des plaidoiries, en plus des modalités du tarif international de United Airlines.

Dispositions législatives

[5] Un certain nombre de dispositions législatives qui étaient en vigueur au moment de l'incident sont pertinentes à la présente analyse.

[6] Les paragraphes 110(1) et (4) du RTA prévoient ce qui suit :

110.(1) Sauf disposition contraire des ententes, conventions ou accords internationaux en matière d'aviation civile, avant d'entreprendre l'exploitation d'un service international, le transporteur aérien ou son agent doit déposer auprès de l'Office son tarif pour ce service, conforme aux exigences de forme et de contenu énoncées dans la présente section, dans lequel sont comprises les conditions du transport à titre gratuit ou à taux réduit.

110.(4) Lorsqu'un tarif déposé porte une date de publication et une date d'entrée en vigueur et qu'il est conforme au présent règlement et aux arrêtés de l'Office, les taxes et les conditions de transport qu'il contient, sous réserve de leur rejet, de leur refus ou de leur suspension par l'Office, ou de leur remplacement par un nouveau tarif, prennent effet à la date indiquée dans le tarif, et le transporteur aérien doit les appliquer à compter de cette date.

[7] Le paragraphe 113.1 du RTA se lit comme suit :

113.1 Si un licencié n'applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international et figurant à son tarif, l'Office peut :

a) lui enjoindre de prendre les mesures correctives qu'il estime indiquées;

b) lui enjoindre d'indemniser les personnes lésées par la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.

[8] Les modalités de transport applicables aux vols n^os UA2 et UA1 de United Airlines entre Londres et Delhi le 19 septembre 2001 et le 27 septembre 2001 respectivement étaient déterminés par le tarif international de United Airlines en vigueur à ces dates.

[Traduction]

[9] La règle 85 (A) et (D)(2)(a), Horaires, retards et annulations de vols, du tarif international de United Airlines, prévoit ce qui suit :

A) Horaires

Les heures indiquées dans les horaires ou ailleurs sont approximatives, ne sont pas garanties et ne constituent pas un élément du contrat de transport. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis et UA n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux vols de correspondance. UA n'accepte aucune part de responsabilité pour les erreurs ou les omissions commises dans les horaires sous quelque forme qu'elles soient. Aucun employé, mandataire ou représentant de UA n'est autorisé à lier UA quant aux dates et heures de départ et d'arrivée et à l'exploitation de tout vol.

D) Annulations

2) UA peut, sans préavis, annuler un vol, le réacheminer, le reporter, le retarder ou y mettre fin. En outre, il peut annuler tout droit de transport à destination ou de réservation de siège et décider si un départ ou un atterrissage peut être effectué, sans être tenu responsable autre que pour le remboursement du coût des billets et de transport des bagages pour toute partie inutilisée du billet s'il y a lieu de le faire :

a) en raison de toute situation réelle, prévue ou prétendue sur laquelle il n'a aucun contrôle (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, les cas de force majeure, les grèves, les émeutes, les mouvements populaires, les embargos, les guerres, les hostilités, les perturbations ou les conditions internationales précaires), ou en raison d'un retard, d'une demande, de conditions, de circonstances ou d'exigences résultant directement ou indirectement d'une telle situation. [soulignement ajouté]

[10] L'Office a examiné le compte rendu des plaignants à l'égard de leurs transactions avec United Airlines à l'aéroport Heathrow le 19 septembre 2001, et a également pris en considération la position de United Airlines concernant cet incident. L'Office reconnaît que les vols n^os UA2 et UA1 de United Airlines ont été annulés en raison des conditions internationales instables résultant des événements tragiques du 11 septembre 2001. L'Office reconnaît que United Airlines a essayé de trouver une autre réservation avec d'autres transporteurs pour les plaignants afin qu'ils puissent continuer leur voyage en Inde. L'Office est d'avis que United Airlines n'a à aucun moment refusé de transporter les plaignants. United Airlines a plutôt annulé ses vols en raison des conditions internationales instables au moment donné et sa seule obligation envers ses passagers était de leur trouver une autre réservation jusqu'à la destination finale indiquée sur leurs billets d'origine à bord de ses aéronefs ou de ceux d'autres transporteurs, ou de rembourser la partie non utilisée de leurs billets, conformément à la règle 85 de son tarif international.

[11] L'Office reconnaît que United Airlines a vraiment essayé de trouver d'autres réservations aux plaignants, tout d'abord avec Lufthansa et ensuite avec Virgin Atlantic. L'Office note également que United Airlines a indiqué qu'à cause du changement d'horaire, les plaignants auraient droit à un remboursement de la partie non utilisée de leurs billets.

[12] L'Office note toutefois qu'en date de rémission de cette décision, et contrairement au paragraphe 110(4) du RTA, United Airlines n'a pas encore remboursé les plaignants pour la partie non utilisée de leurs billets de Londres à Delhi le 19 septembre 2001 et de Delhi à Londres le 27 septembre 2001, conformément à la règle 85(D)(2) du tarif international de United Airlines applicable dans cette affaire.

Indemnisation et mesures correctives

[13] L'article 113.1 du RTA prévoit que si un licencié n'applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international et figurant à son tarif, l'Office peut : a) lui enjoindre de prendre les mesures correctives qu'il estime indiquées; b) lui enjoindre d'indemniser les personnes lésées par la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.

[14] À la suite de l'annulation du vol n^o UA2 de United Airlines le 19 septembre 2001 et du vol n^o UA1 le 27 septembre 2001, les plaignants ont dû prendre d'autres arrangements pour voyager de Londres à Delhi le 19 septembre 2001 et de Delhi à Toronto le 27 septembre 2001.

[15] À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que United Airlines devrait, conformément à l'article 113.1a) du RTA, rembourser les plaignants pour la partie non utilisée de leur billets comme le prévoit la règle 85 du tarif international de United Airlines.

[16] En ce qui a trait aux dépenses engagées par les plaignants à Londres et à Delhi à la suite de l'annulation des vols de United Airlines des 19 et 27 septembre 2001, la règle 85(D)(2) du tarif international de United Airlines prévoit clairement qu'un vol peut être annulé en raison de conditions internationales instables sans responsabilité pour le transporteur, à l'exception de celle de rembourser la partie non utilisée du billet.

[17] En ce qui concerne les dommages-intérêts demandés pour l'humiliation, la diffamation, la perte de dignité humaine et de respect, et la perte de vacances subies par les plaignants à la suite de l'annulation des vols n^os UA2 et UA1 de United Airlines les 19 et 27 septembre 2001, respectivement, ni la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 ni le RTA n'autorisent l'Office à accorder ce genre d'indemnité.

Conclusion

[18] Compte tenu de ce qui précède, l'Office conclut que United Airlines a appliqué les modalités de transport énoncées dans son tarif international pour ce qui est de l'annulation de ses vols entre Londres et Delhi.

[19] Bien que l'Office a conclu que United Airlines devrait rembourser la partie non utilisée des billets des plaignants, il ne peut contraindre légalement United Airlines à le faire. Ce fait résulte de l'homologation émise le 10 mars 2006 par le juge Mesbur de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, chambre commerciale, faisant en sorte que toutes réclamations monétaires concernant des incidents survenus avant le 1 février 2006 ont été abolies. L'Office ne peut donc pas ordonner à United Airlines de rembourser les plaignants, comme il l'aurait normalement fait.

Membres

• Guy Delisle
• Baljinder Gill