Décision n° 435-R-2012

Le 24 juillet 2012, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une demande pour que l’Office des transports du Canada (Office) annule l’ordonnance n^o 2973 de la Commission des chemins de fer du Canada datée du 17 mai 1907, alléguant qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par cette ordonnance.

En vertu de l’ordonnance n^o 2973, CP était autorisée à construire, entretenir et exploiter un embranchement ou un épi dans la ville de Winnipeg, à partir d’un point situé sur l’axe de l’embranchement Southwestern & Pembina Mountain, sur une distance d’approximativement 1 761 pieds, comme il est démontré sur le plan et le profil au dossier.

Par la suite, en vertu de l’ordonnance n^o 119514 de la Commission des chemins de fer du Canada datée du 5 janvier 1966, CP était autorisée à retirer une portion de l’embranchement autorisé par l’ordonnance n^o 2973. Dans la présente demande, CP a indiqué que la voie restante, qui a été autorisée par l’ordonnance n^o 2973, n’est plus requise et a été démontée plusieurs années passées.

L’Office a examiné la demande et conclut, conformément à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par  l’ordonnance n^o 2973 depuis qu’elle a été émise et qu’elle devrait être annulée.

Par conséquent, l’ordonnance n^o 2973 est annulée.