Décision n° 438-W-1996
le 19 juillet 1996
DEMANDE présentée par Kathleen McFadden en vue d'obtenir une licence de cabotage conformément à la Loi sur le cabotage, S.C. (1992), ch. 31, afin d'utiliser le «MADELEINE BRADY» (navire à voiles américain) pour effectuer des voyages affrétés entre Thunder Bay et Rossport (Ontario). Les activités doivent débuter aussitôt que possible et prendre fin le 15 octobre 1996.
Référence no W9125/M16/96-2
Kathleen McFadden a demandé à l'Office des transports du Canada une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 9 juillet 1996.
L'Office des transports du Canada a mené une enquête auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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