Décision n° 44-R-2000
le 24 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 124414 de la Commission des transports du Canada en date du 11 mai 1967 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin du 2e Rang et la subdivision Saint-Maurice (antérieurement la subdivision Manouan) (point milliaire 1,34), dans la ville de La Tuque, dans le comté de Mailhot, dans la province de Québec
Référence no R 8050/638-001.34
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Ville de La Tuque reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no 124414.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 124414 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 124414 en date du 11 mai 1967 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le Requérant» par «la Ville de La Tuque».
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