Décision n° 444-W-1996
le 2 août 1996
DEMANDES présentées par P.F. Collins Customs Broker Ltd. en vue d'obtenir des licences de cabotage conformément à la Loi sur le cabotage, S.C. (1992), ch. 31, afin d'utiliser les «U-765, U-764 et U-794» (chalands à plat-pont américains) aux fins du Projet de mise en valeur du champ pétrolifère Hibernia, pour la fourniture de l'équipement et des matériaux nécessaires à la construction de la structure gravitaire et de la superstructure au chantier d'eau profonde sis dans le bras de mer Bull, dans la baie Trinity (Terre-Neuve), pendant neuf mois à compter du 1er novembre 1996 jusqu'au 31 juillet 1997.
Références nos W9125/P5/96-4
W9125/P5/96-5
W9125/P5/96-6
P.F. Collins Customs Broker Ltd. a demandé à l'Office des transports du Canada des licences pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. Les demandes ont été reçues le 11 juillet 1996.
L'Office des transports du Canada a mené une enquête auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans les demandes.
Cette détermination sera communiquée au ministre de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes des demandes.
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