Décision n° 45-P-A-2007

le 29 janvier 2007

le 29 janvier 2007

RELATIVE à une plainte déposée par Gerald Newhook au nom de sa fille, Judy Newhook, au sujet du prix de 328 $ du tarif aller simple U0LTA de la catégorie LATITUDE et du prix de 171 $ du tarif aller simple G7TPA de la catégorie TANGO d'Air Canada que Mme Newhook a payés le 5 mars 2006 pour voyager entre St. John's et Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), partant de St. John's le 7 mars 2006 et revenant de Gander le 16 mars 2006, et sur la gamme de prix qu'offre Air Canada pour un voyage entre ces deux points.

Référence no M4370/06-02121

Plainte

[1] Le 24 mars 2006, Gerald Newhook, au nom de sa fille Judy Newhook, a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé. Le 4 juillet 2006, Mme Newhook a déposé d'autres documents relativement à la plainte.

[2] Par voie de la décision no LET-P-A-184-2006 en date du 12 juillet 2006, M. Newhook et Air Canada ont tous deux été avisés que l'article 66 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) établit la compétence de l'Office relativement aux plaintes portant sur les prix appliqués par des transporteurs aériens à l'égard de services intérieurs. Les parties ont plus précisément été avisées que les paragraphes 66(1) et 66(2) de la LTC habilitent l'Office, dans certaines circonstances, à prendre certaines mesures correctives sur dépôt d'une plainte.

[3] De plus, l'Office a fait part aux deux parties des résultats de son analyse préliminaire des services intérieurs de rechange entre St. John's et Gander, ainsi que des services intérieurs similaires à ceux exploités par Air Canada entre ces deux points, et a demandé au transporteur de fournir à l'Office et à M. Newhook sa réponse à la plainte et son accord aux constatations de l'Office ou de suggérer des options aux fins d'examen par l'Office.

[4] Le 11 août 2006, Air Canada a déposé ses commentaires concernant l'analyse préliminaire de l'Office et sa réponse à la plainte. M. Newhook n'y a pas répliqué.

[5] Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, les parties ont convenu de prolonger le délai jusqu'au 1er février 2007.

Questions

[6] L'Office doit déterminer :

  1. si Air Canada, y compris les licenciés de son groupe (ci-après Air Canada), était la seule personne à offrir un service intérieur entre St. John's et Gander, le 5 mars 2006, au sens de l'article 66 de la LTC et, dans l'affirmative ;
  2. si les prix des tarifs U0LTA de 328 $ et TANGO de 171 $ publiés ou appliqués par Air Canada à l'égard de son service entre Saint John's et Gander, qui sont l'objet de la plainte, étaient excessifs; et
  3. si la gamme de prix offerte par Air Canada à l'égard de son service entre St. John's et Gander, qui est l'objet de la plainte, était insuffisante.

Positions des parties

[7] M. Newhook fait valoir qu'en raison de l'interruption du service de Provincial Airlines Limited (ci-après Provincial Airlines) depuis le 6 mars 2006, Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz (ci-après Air Canada Jazz) est maintenant le seul transporteur aérien qui exploite un service intérieur entre St. John's et Gander. Par conséquent, sa fille, Judy Newhook, n'avait d'autre choix que de réserver une place à bord des vols d'Air Canada Jazz pour un voyage aller-retour entre ces deux points, partant de St-John's le 7 mars 2006 et revenant de Gander le 16 mars suivant. Selon M. Newhook, le service d'Air Canada Jazz entre ces points, qu'il estime être d'une distance de quelque 200 milles en voiture, était exploité par Exploits Valley Air Services exerçant son activité sous le nom d'EVAS Air (ci-après EVAS Air) au moyen d'un aéronef Beechcraft pouvant accueillir 19 passagers. M. Newhook qualifie « d'exorbitant » le coût total de 740 $ pour le voyage de sa fille avec Air Canada Jazz.

[8] Mme Newhook a indiqué être la personne à qui son père, Gerald Newhook, fait référence dans la plainte qu'il a déposée auprès de l'Office et « celle qui a payé le montant EXORBITANT de 640,95 $ pour voyager » [traduction libre] avec Air Canada Jazz. Mme Newhook a confirmé que le montant porté à son compte de crédit pour les vols est de 640,95 $ et non de 740 $ comme l'a rapporté son père. De plus, elle a confirmé que les prix avaient été recherchés en ligne, mais que les billets ont en fait été achetés le 5 mars 2006 en son nom. Les réservations ont été faites par téléphone auprès d'un agent de réservation d'Air Canada.

[9] Dans sa réponse à la question préliminaire soulevée dans la plainte, Air Canada indique que l'Office n'a pas la compétence requise pour prendre des mesures correctives dans cette affaire. Elle indique spécifiquement que bien que le service offert par Provincial Airlines le 5 mars 2006 « ait été inférieur au chapitre de la flexibilité et de la commodité par rapport à celui d'Air Canada » [traduction libre], de tels écarts ne peuvent servir pour argumenter du fait que le service de Provincial Airlines ne constituait pas une solution de rechange raisonnable au service d'Air Canada sur la route visée. Air Canada maintient que le service de Provincial Airlines, quoique moins fréquent, était une solution de rechange au service d'Air Canada.

[10] Air Canada reconnaît que les tarifs intérieurs peuvent être assujettis à la surveillance réglementaire de l'Office en vertu de l'article 66 de la LTC lorsqu'aucun autre transporteur n'offre aux voyageurs une solution de rechange raisonnable au service qu'offre le transporteur dominant. Cependant, Air Canada est d'avis que même si cette condition est remplie, l'Office doit tenir compte de la politique canadienne des transports énoncée à l'article 5 de la LTC, laquelle préconise la concurrence entre les divers modes de transport. À cet égard, Air Canada fait valoir que le service de transport routier offert par des entreprises de transport routier telles que DRL CoachLines Ltd. (ci-après DRL) constitue une solution de rechange raisonnable au service aérien intérieur d'Air Canada. À titre d'exemple, Air Canada fait valoir que DRL assure un service quotidien d'autocars entre St. John's et Gander et affiche un aller simple pour adulte à 50 $, taxes incluses. Le transporteur note que bien que le temps de déplacement en autocar soit « légèrement plus long » (environ 4 heures et 48 minutes) qu'en avion (environ 45 minutes), un aller-retour coûte moins cher que le tarif aérien payé par Mme Newhook.

[11] Air Canada soutient que si l'Office devait exiger qu'elle restructure ses tarifs de façon significative, des entreprises offrant d'autres modes de transport, telles que DRL, pourraient se trouver dans une situation où elles ne pourraient livrer concurrence pour obtenir une part du marché de voyageurs. Ainsi, Air Canada est d'avis que l'intervention de l'Office nuirait plutôt qu'encouragerait la concurrence entre les autres modes de transport.

[12] En réponse à la demande de commentaires que l'Office a faite relativement à ses constatations à la suite d'une première analyse voulant que le service d'Air Canada entre Edmonton et Fort McMurray (ci-après Edmonton/Fort McMurray et celui entre Montréal et Québec (ci-après Montréal/Québec) semblaient s'apparenter à celui qu'elle offrait entre St. John's et Gander (ci-après St. John's/Gander) au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC, Air Canada est d'avis que la route St. John's/Gander ne peut être comparée à aucune autre route. Le transporteur fait valoir que les différences importantes au chapitre du trafic passagers et des bassins de population relatifs aux trois routes soutiennent sa position que les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec ne peuvent être considérées similaires à la route St. John's/Gander. Selon Air Canada, les écarts considérables entre les trafics passagers « minent considérablement l'utilité de comparer les prix offerts sur chacune de ces routes » [traduction libre] et l'Office devrait s'attendre à constater des écarts encore plus importants entre les prix offerts sur les différentes routes.

[13] Air Canada fait également valoir que contrairement aux routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, exploitées au moyen de ses propres aéronefs (petits et moyens) et jouissant d'un trafic passagers suffisant pour soutenir la concurrence avec d'autres services aériens intérieurs, elle a dû conclure une entente contractuelle spéciale avec EVAS Air qui exploite le service sur la route St. John's/Gander pour le compte d'Air Canada au moyen d'aéronefs Beechcraft 1900D pouvant accueillir 18 passagers, et ce afin de répondre à la demande d'un nombre extrêmement faible de passagers sur cette route.

[14] Air Canada ajoute que la route Montréal/Québec ne se prête surtout pas à une comparaison avec la route St. John's/Gander du fait que Montréal et Québec sont toutes deux des centres urbains importants et des points d'origine et de destination tant pour le trafic aérien provincial que national. Selon Air Canada, les motifs des voyages entre ces deux villes sont considérablement différents de ceux pour les déplacements entre St. John's et la plus petite ville de Gander.

[15] En réponse aux questions relatives aux prix soulevées dans la plainte, Air Canada indique que ses propres recherches confirment que la conclusion de l'Office que les prix de base visés par la plainte étaient le prix de 328 $ du tarif U0LTA de la catégorie LATITUDE et le prix de 171 $ du tarif G7TGA de la catégorie TANGO. Le transporteur note toutefois que les tarifs visés par la plainte ont été achetés seulement deux jours avant le départ de Mme Newhook. Le transporteur déclare que bien que Mme Newhook « ait choisi » le prix plus élevé du tarif de la catégorie LATITUDE pour le vol de 17 h 40 du 5 mars 2006, si elle avait eu plus de flexibilité quant au jour et à l'heure où elle devait voyager, elle aurait pu se prévaloir d'un prix inférieur (c.-à-d. 265 $ de la classe R-1) qu'Air Canada offrait à l'égard du vol de 22 h 20 du 7 mars suivant. Puisque le prix correspondant aux nouvelles catégories de tarifs d'Air Canada sont basés sur les avantages inhérents, le transporteur est d'avis qu'en évaluant le caractère raisonnable des prix d'Air Canada, il y aurait lieu de tenir compte de ces avantages, surtout en ce qui a trait à la flexibilité quant à la date et à l'heure du voyage.

[16] Air Canada soutient également que les prix visés ne sont pas « excessifs » si l'on considère la définition courante de ce terme, les intentions du Parlement quant à l'objectif de l'article 66 de la LTC, et l'interprétation du mot dans d'autres contextes similaires de réglementation. Air Canada ajoute que l'objectif de l'article 66 est d'éviter les abus en matière de tarification. Cependant, Air Canada est d'avis que l'utilisation d'un terme ayant autant de poids que le mot « abus » soutient son opinion qu'il faut procéder à l'évaluation de critères rigoureux pour conclure qu'un prix est « excessif ». Air Canada est également d'avis que tout critère relatif au caractère raisonnable doit tenir compte des intérêts du transporteur et que l'article 66 ne peut être invoqué pour imposer la parité des prix sur un ensemble de routes, surtout lorsque celles-ci peuvent se distinguer par des caractéristiques telles que le bassin de population (importance du rayonnement), le nombre total de vols quotidiens exploités à partir des aéroports visés, le type d'aéronefs utilisés et l'apport du réseau.

[17] Air Canada soutient que les prix qui sont spécifiquement visés par la plainte n'étaient pas excessifs. Selon Air Canada, le prix de 171 $ du tarif de la catégorie TANGO qu'elle offrait sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2006 était inférieur à celui de l'année précédente au moment où Provincial Airlines assurait des services complets. Air Canada fait valoir que si l'on compare le total des prix en question offerts sur cette route et le total des prix similaires offerts sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, les différences de prix (variant entre 40 $ et 127 $) ne peuvent être qualifiées d'excessives, surtout à la lumière des différences entre les routes proprement dites, lesquelles ont été décrites ci-dessus. Air Canada est d'avis que compte tenu des différences majeures entre les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec et la route St. John's/Gander, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des écarts de prix sur les trois routes. Le transporteur note également que la différence de prix entre les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec confirme que les écarts de prix entre ces routes et la route St. John's/Gander sont raisonnables.

[18] Air Canada note que bien qu'il y ait eu des différences de prix relativement aux routes St. John's/Gander, Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, la différence entre les routes St. John's/Gander et Edmonton/Fort McMurray s'est en fait réduite entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006.

[19] En réponse à la deuxième question relative aux prix soulevée dans la plainte, soit la gamme qui est offerte, Air Canada est d'avis que la gamme de prix qui s'appliquait aux voyages sur la route St. John's/Gander était suffisante. Air Canada fait valoir qu'en octobre 2004 elle a pris une mesure significative en simplifiant sa structure tarifaire et en regroupant les prix en cinq catégories de tarifs simples : TANGO, À LOISIR, LATITUDE, LATITUDE PLUS et AFFAIRES. Puisque les cinq catégories sont disponibles sur toutes les routes nord-américaines où Air Canada assure des services, cette dernière conclut que « la gamme de prix qu'Air Canada offre sur la route St. John's/Gander devrait maintenant être considérée, à première vue, comme étant suffisante ». [traduction libre]

[20] Air Canada allègue également que le paragraphe 66(2) de la LTC fait état d'une gamme de prix « insuffisante ». Compte tenu de son acception courante en droit, Air Canada conclut qu'il est clair que le terme « insuffisant » n'est pas un synonyme d'« identique ». Par conséquent, elle est d'avis que l'intention du paragraphe 66(2) de la LTC n'est pas d'assurer que les prix offerts aux consommateurs sur des routes dites « non concurrentielles » (p. ex. St. John's/Gander) sont identiques à ceux offerts sur les routes « concurrentielles » (p. ex. Edmonton/Fort McMurray).

[21] De plus, selon Air Canada, les données antérieures révèlent qu'elle offre une gamme de prix suffisante sur la route St. John's/Gander lorsqu'on la compare à celle qu'elle offrait sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec.

Analyse et constatations

[22] Pour en arriver à ses constatations relativement à la question préliminaire et aux questions relatives aux prix soulevées dans la plainte, l'Office a tenu compte de tous les éléments de preuve soumis par les parties au cours des plaidoiries, ainsi que des renseignements publics et ceux dont il dispose concernant les services aériens offerts sur la route St. John's/Gander et les prix publiés ou appliqués par Air Canada à l'égard de ses services entre ces deux points, y compris ceux recueillis sur Internet, dans la publication intitulée Official Airline Guide (ci-après l'OAG), dans les horaires de vols publiés et dans les tarifs aériens publiés par la Airline Tariff Publishing Company.

[23] L'article 66 de la LTC établit la compétence de l'Office à l'égard des plaintes portant sur les prix des services intérieurs appliqués par les transporteurs aériens. En vertu des paragraphes 66(1) et 66(2) de la LTC, l'Office peut prendre certaines mesures correctives, sur dépôt d'une plainte, s'il conclut :

  • que le transporteur aérien qui a publié ou appliqué le prix visé par la plainte est un licencié qui, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points;
  • que le prix publié ou appliqué par le licencié à l'égard de ce service est excessif;
  • ou que le licencié offre une gamme de prix insuffisante à l'égard de ce service.

[24] Par ailleurs, aux termes du paragraphe 66(3) de la LTC, pour décider si le prix publié ou appliqué à l'égard d'un service intérieur entre deux points est excessif ou si un licencié offre une gamme de prix insuffisante à l'égard d'un service intérieur entre deux points, l'Office prend en compte les facteurs suivants :

  • les renseignements relatifs aux prix appliqués antérieurement à l'égard de services intérieurs entre les deux points;
  • les prix applicables à l'égard de services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés au moyen d'aéronefs similaires, y compris les modalités de transport et le nombre de places offertes à ces prix;
  • et tout autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu'il fournit au titre de l'article 83 de la LTC.

Question préliminaire

Air Canada était-elle, le 5 mars 2006, la seule personne à offrir un service intérieur entre St. John's et Gander au sens de l'article 66 de la LTC?

[25] L'Office a examiné l'information dont il dispose au sujet des services intérieurs qui étaient offerts sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2006.

[26] Aux termes du paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l'Office à l'égard des plaintes portant sur des prix peut s'appliquer également aux routes intérieures desservies par plus d'un licencié si l'Office estime qu'aucun des autres services entre ces deux points ne constitue une solution de rechange suffisante compte tenu du nombre d'escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols ou de la durée totale du voyage.

[27] Selon l'analyse du service intérieur d'Air Canada sur la route St. John's/Gander, Air Canada et Provincial Airlines assuraient un service intérieur entre ces deux points le 5 mars 2006.

[28] Selon l'information dont dispose l'Office, le service d'Air Canada sur la route St. John's/Gander au cours de la semaine du 5 mars 2006 comprenait :

  • environ 79 vols directs sans escale (40 vols en direction ouest, 39 en direction est);
  • un service quotidien;
  • des vols tous exploités au moyen de petits aéronefs, spécifiquement des Beechcraft 1900D, suivant la définition du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA);
  • une capacité hebdomadaire totale d'environ 1 422 sièges;
  • un temps de déplacement total entre St. John's et Gander variant entre 42 et 46 minutes.

[29] Les renseignements dont dispose l'Office indiquent que, le 17 février 2006, Provincial Airlines a annoncé qu'elle n'exploiterait plus de services aériens réguliers entre St. John's et Gander à compter du 19 mars 2006. Toutefois, entre-temps, le transporteur a continué d'assurer ces services selon un horaire réduit. Donc, comme l'a confirmé Provincial Airlines, le service intérieur exploité entre le 17 février et le 19 mars 2006 prévoyait uniquement des vols le dimanche plutôt que du lundi au vendredi et le dimanche, comme c'était le cas auparavant.

[30] Selon l'information dont dispose l'Office, le service de Provincial Airlines sur cette même route au cours de la semaine du 5 mars 2006 comprenait :

  • deux vols directs, sans escale, un dans chaque direction;
  • un service offert seulement le dimanche 5 mars 2006;
  • des vols exploités au moyen de petits aéronefs, suivant la définition du RTA, spécifiquement des SAAB 340;
  • une capacité hebdomadaire totale d'environ 60 sièges;
  • un temps de déplacement total entre St. John's et Gander d'environ 40 minutes.

[31] L'Office a attentivement examiné et analysé les services offerts par les deux transporteurs sur la route St. John's/Gander au cours de la semaine du 5 mars 2006 et estime que bien que le service intérieur de Provincial Airlines sur cette route constituait une solution de rechange comme l'indique Air Canada, il ne constituait pas pour les voyageurs une solution de rechange « raisonnable » au service qu'offrait Air Canada, compte tenu, comme l'exige le paragraphe 66(4) de la LTC, des facteurs tels que la fréquence et le nombre de places disponibles.

[32] Air Canada a également proposé comme solution de rechange à son service intérieur sur la route St. John's/Gander le recours à d'autres modes de transport, y compris les services d'autocars, comme ceux qu'offre DRL.

[33] En vertu de l'article 66 de la LTC, l'Office peut examiner les plaintes relatives aux prix et taux publiés ou appliqués à l'égard d'un « service intérieur » offert entre deux points. Le paragraphe 55(1) de la LTC définit « service intérieur » comme étant un :

Service aérien offert soit à l'intérieur du Canada, soit entre un point qui y est situé et un point qui lui est extérieur sans pour autant faire partie du territoire d'un autre pays.

[34] Toujours selon le paragraphe 55(1) de la LTC, un « service aérien » signifie :

Service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.

[35] Par conséquent, pour qu'un service de transport puisse être considéré comme un service intérieur de rechange entre deux points au sens du paragraphe 66(4) de la LTC, le service doit être fourni au moyen d'un aéronef. L'Office est donc d'avis que le type de services qu'Air Canada suggère comme solution de rechange à son service intérieur sur la route St. John's/Gander qui suppose le recours à un mode de transport autre que le transport aérien ne constitue pas un service intérieur au sens du paragraphe 66(4) de la LTC.

[36] Compte tenu de ce qui précède, l'Office a déterminé que, le 5 mars 2006, Air Canada était la seule personne à offrir un service intérieur sur la route St. John's/Gander au sens de l'article 66 de la LTC. Par conséquent, l'Office estime que l'article 66 de la LTC s'applique en l'espèce.

Questions relatives aux prix

Le prix de 328 $ du tarif de la catégorie LATITUDE et le prix de 171 $ du tarif de la catégorie TANGO publiés ou appliqués par Air Canada étaient-ils excessifs et la gamme de prix offerte par Air Canada à l'égard de son service sur la route St. John's/Gander, le 5 mars 2006, était-elle suffisante?

[37] En plus des documents et des renseignements susmentionnés, l'Office, comme l'exige le paragraphe 66(3) de la LTC, a pris en compte les renseignements relatifs aux prix appliqués antérieurement à l'égard des services intérieurs offerts sur la route St. John's/Gander et aux prix appliqués à l'égard de services intérieurs similaires offerts par Air Canada et un ou plusieurs autres licenciés au moyen d'aéronefs similaires, y compris les modalités de transport.

Services intérieurs similaires offerts par Air Canada et un ou plusieurs autres licenciés

[38] L'article 66 de la LTC requiert une comparaison entre les tarifs que le transporteur en question a offerts sur les routes où la concurrence est très limitée ou inexistante et les tarifs que le transporteur a offerts sur des routes concurrentielles similaires. Selon l'Office, l'article 66 de la LTC a pour objet de garantir aux voyageurs, sur les routes où la concurrence est limitée ou inexistante, des prix généralement comparables sur le plan de la gamme et du niveau des prix (non « identiques » comme le prétend Air Canada) à ceux offerts sur des routes concurrentielles.

[39] Pour déterminer si un service en particulier entre deux points est similaire à celui visé dans une plainte formulée en vertu de l'article 66, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC, l'Office prend en considération les facteurs suivants :

  • l'exploitation d'un service intérieur par d'autres licenciés entre les deux points;
  • le type d'aéronef utilisé par le licencié visé par la plainte formulée en vertu de l'article 66, dans le cadre de l'exploitation de son service entre les deux points;
  • la distance en milles aériens entre les deux points;
  • et le trafic passagers d'origine et de destination entre les deux points.

[40] En ce qui a trait au service visé par la présente plainte, l'Office a déterminé ce qui suit :

  • le 5 mars 2006, Air Canada a exploité son service intérieur sur la route St. John's/Gander au moyen de petits aéronefs, au sens du RTA;
  • selon l'OAG, la distance entre St. John's et Gander est d'environ 124 milles aériens;
  • le trafic passagers d'origine et de destination sur la route St. John's/Gander était d'environ 14 890 en 1999 (dernière année complète pour laquelle de tels renseignements étaient disponibles).

[41] Comme il l'a fait pour le service offert sur la route St. John's/Gander, l'Office a effectué une analyse de quelque 170 services intérieurs afin d'identifier les services intérieurs d'Air Canada qui faisaient concurrence à ceux d'un ou de plusieurs licenciés qui avaient des caractéristiques semblables à celles de son service offert sur la route St. John's/Gander. À la suite d'une analyse approfondie et après avoir examiné les facteurs susmentionnés, l'Office a conclu que, le 5 mars 2006, les services pour lesquels Air Canada faisait concurrence à un ou plusieurs licenciés et qui avaient des caractéristiques semblables à celles de son service offert sur la route St. John's/Gander étaient ceux qu'elle exploitait sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, pour les raisons suivantes :

  1. WestJet exploitait des services intérieurs sur la route Edmonton/Fort McMurray en plus des services exploités par Air Canada sur cette route;
  2. Air Inuit Ltd., Québecair Express Inc. et Labrador Airways Limited exerçant son activité sous le nom d'Air Labrador, exploitaient des services intérieurs sur la route Montréal/Québec en plus des services exploités par Air Canada sur cette route;
  3. Air Canada exploitait ses services sur la route Edmonton/Fort McMurray au moyen d'une combinaison de petits et de moyens aéronefs, selon la définition du RTA;
  4. Air Canada exploitait la majorité de ses services sur la route Montréal/Québec au moyen de petits aéronefs, selon la définition du RTA;
  5. selon l'OAG, la distance entre Edmonton et Fort McMurray est d'environ 231 milles aériens et entre Montréal et Québec, d'environ 132 milles aériens;
  6. en 1999, le trafic passagers d'origine et de destination sur la route Edmonton/Fort McMurray était d'environ 33 420 personnes et sur la route Montréal/Québec, il était d'environ 49 910.

[42] L'Office reconnaît que même si le trafic passagers sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec et le type d'aéronef utilisé sur la route Edmonton/Fort McMurray diffèrent de ceux sur la route St. John's/Gander, il s'agit des services ayant les caractéristiques les plus similaires à celles du service offert sur la route St. John's/Gander. Par conséquent, l'analyse de l'Office du caractère raisonnable des prix offerts sur la route St. John's/Gander comprendra une comparaison avec les prix publiés par Air Canada pour les services sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec.

Données concernant les prix applicables aux services intérieurs sur les routes St. John's/Gander, Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec

[43] Les recherches de l'Office, comme le confirme Air Canada, ont révélé que les prix de base qui sont l'objet de la plainte sont ceux de 328 $ du tarif U0LTA de la catégorie LATITUDE et de 171 $ du tarif G7TGA de la catégorie TANGO. Les prix des tarifs U0LTA et G7TGA seront analysés par l'Office et seront l'objet de sa décision. L'Office a aussi analysé la gamme de prix offerte par Air Canada en ce qui a trait à son service sur la route St. John's/Gander.

[44] Puisque Provincial Airlines a introduit son service sur la route St. John's/Gander en février 2005 seulement, l'Office a analysé les prix offerts par des transporteurs aériens pour des services intérieurs exploités sur cette route le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006, c'est-à-dire entre le moment où Air Canada faisait concurrence à Provincial Airlines sur la route et la date où Mme Newhook a acheté ses billets. L'Office a aussi examiné les prix offerts par Air Canada sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec pour les mêmes dates.

[45] Dans le cadre de son analyse, l'Office a considéré le prix des tarifs U0LTA et G7TGA par rapport aux prix offerts par Air Canada sur la route St. John's/Gander et les routes similaires Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, les rabais sur le plein tarif en classe économique Y, les changements de prix entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006, et les modalités reliées aux prix pour chaque route.

[46] La gamme de prix offerte par Air Canada sur la route St. John's/Gander a été comparée à celle qu'elle offrait sur les routes similaires Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, des points de vue de la fourchette des prix, du nombre de tarifs, des rabais consentis par rapport au tarif Y, de la similarité des classes de tarif offertes sur les deux routes, des modalités de transport applicables à chaque tarif, et des gammes de prix antérieures, y compris les niveaux de prix eux-mêmes et les changements de prix entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006.

1. Aperçu général

[47] Un aperçu des prix publiés par les transporteurs aériens à l'égard des services intérieurs sur les routes St. John's/Gander, Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, les 5 mars 2005 et le 5 mars 2006, révèle que les transporteurs ont offert une sélection de prix sur toutes ces routes.

[48] La structure tarifaire d'Air Canada pour chaque route comprenait un tarif de classe économique Y sans restriction, sur lequel les niveaux de prix de tous les autres tarifs sur cette route sont basés. Le tarif de classe économique Y sans restriction est entièrement remboursable et est le tarif offert pour un aller simple qui accorde le plus de flexibilité aux passagers pour ce qui est de la réservation ou de l'annulation ou pour apporter des changements aux dispositions de leur voyage sans frais supplémentaires; il s'agit par contre du tarif le plus dispendieux de la classe économique. Les tarifs de la classe Y d'Air Canada font partie de sa catégorie de tarifs LATITUDE PLUS. Les mêmes modalités s'appliquent à tous les prix de cette catégorie.

[49] Air Canada offrait un tarif Y0LPA sur les routes St. John's/Gander, Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec le 5 mars 2006, mais n'offrait pas de tarif de classe économique Y sans restriction d'une même catégorie le 5 mars 2005 sur ces routes. Toutefois, Air Canada offrait un tarif Y0FRA le 5 mars 2005 avec les même modalités que celles appliquées au tarif Y0LPA. En raison des similarités entre ces deux tarifs, ils seront considérés comme étant identiques aux fins de la présente analyse.

[50] Le 5 mars 2005, alors que le prix du tarif Y0FRA sur la route St. John's/Gander était de 251 $, le prix du même tarif était de 287 $ sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 329 $ sur la route Montréal/Québec.

[51] Donc, à cette date, le tarif Y0FRA sur la route St. John's/Gander coûtait 36 $ (ou 12,5 pour cent) de moins que celui offert par Air Canada sur la route Edmonton/Fort McMurray et 78 $ (ou 23,7 pour cent) de moins que celui offert sur la route Montréal/Québec.

[52] Un an plus tard, le 5 mars 2006, le tarif Y0LPA avait augmenté de 97 $ (ou 38,6 pour cent) pour un total de 348 $ sur la route St. John's/Gander. Ce même tarif avait aussi augmenté de 52 $ (ou 18,1 pour cent) pour un total de 339 $ sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 21 $ (ou 6,4 pour cent) pour un total de 350 $ sur la route Montréal/Québec entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006. Par conséquent, le tarif Y0LPA sur la route St. John's/Gander coûtait 9 $ (ou 2,7 pour cent) de plus que celui offert sur la route Edmonton/Fort McMurray et 2 $ (ou 0,6 pour cent) de moins que celui offert sur la route Montréal/Québec.

[53] La majorité des tarifs réduits offerts par Air Canada sur ces trois routes le 5 mars 2006 étaient des tarifs non remboursables nécessitant un achat anticipé. Bon nombre des tarifs offerts sur les routes St. John's/Gander et Edmonton/Fort McMurray s'appliquaient seulement à certains jours précis de la semaine. Tous les tarifs comprenaient un aller simple seulement.

2a) Tarif U0LTA

[54] Les modalités du tarif U0LTA d'Air Canada étaient similaires à celles des tarifs Y0LPA et Y0FRA. Le tarif U0LTA était un tarif entièrement remboursable de classe économique pour un aller simple, qui pouvait être acheté en tout temps. Il permettait aux passagers d'apporter des changements illimités à leur réservation et à leur itinéraire, sans frais supplémentaires. Ce tarif offrait aux passagers un rabais par rapport au tarif de classe économique Y le plus dispendieux.

[55] Air Canada offrait un tarif U0LTA sur les routes St. John's/Gander et Edmonton/Fort McMurray le 5 mars 2006, la date de l'incident, et le 5 mars 2005, mais elle n'offrait pas le même tarif U0LTA sur la route Montréal/Québec à ces dates. Toutefois, Air Canada offrait un tarif U0LTE réduit entièrement remboursable applicable à un aller simple, qui ne nécessitait pas d'achat anticipé sur la route Montréal/Québec pour les deux dates. Comme l'a confirmé Air Canada, ses tarifs de classe U étaient des tarifs de la catégorie LATITUDE avec les mêmes modalités. En raison des similarités entre ces deux tarifs, ils seront considérés comme identiques aux fins de la présente analyse.

[56] Le 5 mars 2005, le tarif U0LTA sur la route St. John's/Gander était de 250 $. Le prix du même tarif était de 273 $ sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 243 $ sur la route Montréal/Québec. Donc, le tarif U0LTA était 23 $ (ou 8,4 pour cent) moins cher sur la route St. John's/Gander que le même tarif sur la route Edmonton/Fort McMurray et 7 $ (ou 2,9 pour cent) plus cher que celui sur la route Montréal/Québec.

[57] Entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006, le tarif U0LTA a augmenté de 78 $ (ou 31,2 pour cent) pour un total de 328 $ sur la route St. John's/Gander. Il a augmenté de 46 $ (ou 16,8 pour cent) pour un total de 319 $ sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 17 $ (ou 7,0 pour cent) pour un total de 260 $ sur la route Montréal/Québec. En raison de ces augmentations, le tarif U0LTA était de 2,8 pour cent (ou 9 $) plus élevé sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2006 que celui offert sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 26,2 pour cent (ou 68 $) plus élevé que le tarif U0LTE offert sur la route Montréal/Québec.

[58] L'Office note que les mêmes écarts de prix existaient plusieurs mois auparavant, lorsqu'Air Canada et Provincial Airlines exploitaient des horaires complets sur la route St. John's/Gander. L'Office estime donc que ces écarts de prix n'étaient pas un résultat direct de la réduction par Provincial Airlines de son service intérieur sur la route St. John's/Gander.

[59] Même si le rabais pour le tarif de classe Y n'était pas aussi important pour le tarif de classe U offert sur la route St. John's/Gander qu'il l'a été pour les tarifs U0LTA ou U0LTE offerts sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec aux dates visées par l'examen en 2005, il était comparable au tarif U0LTA offert sur la route Edmonton/Fort McMurray en 2006.

[60] Le 5 mars 2005, le tarif U0LTA offert sur la route St. John's/Gander représentait une réduction de 0,4 pour cent du tarif de classe économique Y. Le tarif U0LTA offert sur la route Edmonton/Fort McMurray et le tarif U0LTE offert sur la route Montréal/Québec représentaient, respectivement, une réduction de 4,9 et de 26,1 pour cent des tarifs de classe Y. Le 5 mars 2006, le tarif U0LTA était réduit de 5,7 pour cent par rapport au tarif de classe Y sur la route St. John's/Gander alors qu'il était réduit de 5,9 et de 25,7 pour cent par rapport au tarif de la classe Y sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, respectivement.

2b) Tarif G7TGA

[61] Les modalités qui s'appliquent au tarif G7TGA d'Air Canada étaient de nature beaucoup plus restrictive que celles du tarif U0LTA ou des tarifs de la classe Y. Le tarif G7TGA était un tarif très réduit non remboursable de classe économique pour un aller simple, dont il fallait se prévaloir au moins sept jours avant le départ. Moyennant des frais, il offrait au passager la possibilité d'apporter des changements aux réservations et à l'itinéraire, sous réserve de la disponibilité. Les changements effectués avant la date du départ étaient assujettis à des frais de 30 $ plus la différence, s'il y avait lieu, entre le nouveau tarif choisi et le tarif original, tandis que les modifications apportées à l'aéroport le jour même du départ étaient assujettis à des frais fixes de 150 $, sans frais supplémentaires pour la différence de tarif.

[62] Le tarif G7TGA était seulement disponible sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2006. Même si ce tarif de classe G précis n'était pas offert sur toutes les routes aux dates visées par l'examen, des tarifs de classe G similaires étaient disponibles. Un tarif G0NTGA était offert sur la route Edmonton/Fort McMurray le 5 mars 2006; un tarif G10TGA était offert sur les routes St. John's/Gander et Edmonton/Fort McMurray le 5 mars 2005; et un tarif G7TGE était offert sur la route Montréal/Québec le 5 mars 2005.

[63] Les modalités de transport applicables à ces tarifs étaient identiques, à l'exception d'une exigence d'achat anticipé : le tarif G0NTGA n'en prévoyait pas, alors que les tarifs G7TGA et G7TGE exigeaient un achat anticipé de sept jours et le tarif G10TGA un achat anticipé de 10 jours.

[64] Les tarifs de la classe G d'Air Canada font partie de sa catégorie TANGO. Les modalités sont les mêmes pour tous les tarifs de cette catégorie, sauf qu'une exigence d'achat anticipé peut s'appliquer à certains tarifs. Donc, l'analyse de l'Office comprendra une comparaison de ces tarifs de classe G qui étaient disponibles pour chacune des routes visées par l'examen le 5 mars 2006 ou le 5 mars 2005. Air Canada a comparé les mêmes tarifs dans sa réponse aux questions relatives aux prix soulevées dans la plainte.

[65] Le 5 mars 2005, le prix du tarif de la classe G sur la route St. John's/Gander était de 180 $. Le prix du tarif similaire de la classe G était de 104 $ sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 105 $ sur la route Montréal/Québec. Donc, les prix des tarifs de la classe G offerts sur la route St. John's/Gander étaient 76 $ (ou 73,1 pour cent) et 75 $ (ou 71,4 pour cent) plus élevés que les tarifs similaires de classe G offerts sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec.

[66] Du 5 mars 2005 au 5 mars 2006, le niveau du tarif de la classe G sur la route St. John's/Gander a diminué de 9 $ (ou 5,0 pour cent) jusqu'à 171 $. Au cours de la même période, le tarif de la classe G a augmenté de 36 $ (ou 34,6 pour cent) jusqu'à 140 $ sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 7 $ (ou 6,7 pour cent) jusqu'à 112 $ sur la route Montréal/Québec. En raison de ces augmentations, le tarif de la classe G sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2006 coûtait 31 $ (ou 22,1 pour cent) de plus que le tarif de la classe G sur la route Edmonton/Fort McMurray et 59 $ (ou 52,7 pour cent) de plus que le tarif de la classe G sur la route Montréal/Québec.

[67] Comme il a déjà été mentionné, les mêmes écarts de prix existaient lorsqu'Air Canada et Provincial Airlines exploitaient des horaires complets sur la route St. John's/Gander.

[68] Même si le rabais offert pour le tarif de la classe Y n'était pas aussi important pour le tarif de la classe G sur la route St. John's/Gander qu'il l'était pour les tarifs de la classe G offerts sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec au jour visé par l'examen en 2005, il était comparable à celui appliqué au tarif de la classe G sur la route Edmonton/Fort McMurray le 5 mars 2006. Le 5 mars 2005, le tarif de la classe G sur la route St. John's/Gander représentait un rabais de 28 pour cent par rapport au tarif de la classe Y, alors que le tarif comparable sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec représentait un rabais de 64 et de 68 pour cent, respectivement, sur le tarif de la classe Y. En date du 5 mars 2006, le tarif de la classe G comprenait un rabais de 51 pour cent par rapport au tarif de la classe Y sur la route St. John's/Gander alors qu'il était réduit de 59 et de 68 pour cent par rapport au tarif de la classe Y sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, respectivement.

2c) Résumé

[69] L'Office a examiné et analysé avec soin les tarifs U0LTA et G7TGA publiés par Air Canada en ce qui a trait à ses services intérieurs sur les routes St. John's/Gander, Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec le 5 mars en 2005 et en 2006. À la lumière de cette analyse, l'Office estime que même si les prix des tarifs U0LTA et G7TGA offerts par Air Canada sur la route St. John's/Gander aux deux dates étaient plus élevés que les prix des tarifs similaires des classes U et G offerts sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, les écarts peuvent être expliqués par les différences au chapitre du volume de passagers, du type d'aéronef utilisé pour exploiter le service et de l'entente contractuelle conclue par Air Canada afin de continuer d'exploiter le service sur la route St. John's/Gander.

[70] De plus, comme les différences dans les niveaux de tarifs de la route St. John's/Gander étaient les mêmes que celles relevées lorsque Provincial Airlines faisait concurrence à Air Canada sur la route quelques mois auparavant, rien ne permet de conclure que les tarifs U0LTA et G7TGA offerts par Air Canada sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2006, lorsque le transporteur était le seul à offrir un service intérieur sur cette route, étaient excessifs.

4. Gamme de prix

[71] La gamme de prix d'Air Canada sur la route St. John's/Gander a été comparée à celle qu'elle offrait sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, sur les plans de la fourchette de prix, du nombre de tarifs, des rabais consentis sur le tarif de la classe Y, des classes de tarif offertes et des gammes de prix antérieures, y compris les changements dans les prix d'une année à l'autre. L'analyse qui suit tient compte de la gamme de prix offerte sur chacune des deux routes le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006.

[72] Les modalités de transport appliquées aux trois routes étaient les mêmes et, donc, aussi restrictives sur chacune des routes.

4a) Fourchette de prix

[73] Le 5 mars 2005, le prix du tarif le plus dispendieux sur la route St. John's/Gander (le tarif Y0FRA) était 36 $ (ou 13 pour cent) inférieur au prix du tarif de la classe Y sur la route Edmonton/Fort McMurray et 78 $ (ou 24 pour cent) inférieur à celui sur la route Montréal/Québec. Le 5 mars 2006, date où Mme Newhook a acheté son tarif à Air Canada, il était 9 $ (ou 3 pour cent) supérieur au prix du tarif de la classe Y sur la route Edmonton/Fort McMurray et 2 $ (ou 1 pour cent) inférieur à celui sur la route Montréal/Québec.

[74] Quant au prix du tarif le plus bas offert sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2005, il était 66 $ (ou 67 pour cent) supérieur au prix du tarif le moins cher sur la route Edmonton/Fort McMurray et 81 $ (ou 98 pour cent) supérieur au prix du tarif le moins cher sur la route Montréal/Québec. Un an plus tard, le 5 mars 2006, il était 79 $ (ou 91 pour cent) et 54 $ (ou 58 pour cent) supérieur au prix du tarif le moins cher sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, respectivement.

[75] Sur la route St. John's/Gander, la différence entre le tarif aller-simple de la classe Y et le tarif aller simple le moins dispendieux est passé de 76 $ le 5 mars 2005 à 182 $ le 5 mars 2006, soit une augmentation de 139 pour cent. Sur la route Edmonton/Fort McMurray, la différence entre le tarif aller simple de la classe Y et le tarif aller simple le moins dispendieux a augmenté un peu, passant de 237 $ le 5 mars 2005 à 257 $ le 5 mars 2006, une augmentation de 8 pour cent. Sur la route Montréal/Québec, la différence entre les deux mêmes tarifs a augmenté légèrement, passant de 235 $ le 5 mars 2005 à 238 $ le 5 mars 2006, soit une augmentation de 1 pour cent. Dans les trois cas cités, la classe de tarifs pour le tarif le moins dispendieux n'était pas la même à chaque année.

4b) Nombre de tarifs

[76] Sur la route St. John's/Gander le 5 mars 2005, Air Canada offrait 23 tarifs généralement accessibles à l'année et réduits par rapport au tarif de la classe Y. Le 5 mars 2006, sur la même route, le transporteur avait légèrement diminué à 22 le nombre de tarifs généralement accessibles à l'année et réduits par rapport au tarif de la classe Y.

[77] Sur la route Edmonton/Fort McMurray, Air Canada offrait 24 tarifs généralement accessibles à l'année et réduits par rapport au tarif de la classe Y le 5 mars 2005 et 27 de ces tarifs le 5 mars 2006. De plus, Air Canada offrait deux tarifs de première classe aux deux dates visées par l'examen, pour un total de 26 tarifs en 2005 et de 29 tarifs en 2006.

[78] Sur la route Montréal/Québec le 5 mars 2005, Air Canada offrait 10 tarifs généralement accessibles à l'année et réduits par rapport au tarif de la classe Y et 11 de ces tarifs le 5 mars 2006. Air Canada offrait aussi deux tarifs de première classe sur la route Montréal/Québec aux deux dates visées par l'examen pour un total de 12 tarifs en 2005 et de 13 tarifs en 2006.

4c) Rabais offerts par rapport au tarif de la classe Y

[79] Lors des deux dates visées par l'examen, Air Canada offrait seulement des tarifs aller simple réduits par rapport au tarif Y applicable pour un aller retour sur les trois routes.

[80] Le 5 mars 2005, les rabais appliqués par Air Canada aux tarifs offerts sur la route St. John's/Gander se situaient entre 5,2 pour cent et 34,3 pour cent. Comparativement, les tarifs d'Air Canada étaient réduits de 4,9 pour cent à 82,6 pour cent sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 26,1 pour cent à 71,4 pour cent sur la route Montréal/Québec.

[81] Le 5 mars 2006, les rabais appliqués par le transporteur aux tarifs offerts sur la route St. John's/Gander étaient plus importants qu'en 2005, allant de 5,7 pour cent à 52,3 pour cent, alors que les rabais pour le tarif Y offert sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec sont restés assez constants, allant de 5,9 pour cent à 74,3 pour cent et de 25,7 pour cent à 68,0 pour cent, respectivement.

4d) Classes de tarifs

[82] Les tarifs offerts par Air Canada sur les routes St. John's/Gander, Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec lors des dates visées par l'examen comprenaient les catégories suivantes : LATITUDE PLUS (classe Y), LATITUDE (classes M et U), TANGO PLUS (classes B, H, V, Q, L et A) et TANGO (classes I, R, N, G, P, E, T et K). De plus, les tarifs offerts par le transporteur sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec comprenaient le tarif de la catégorie AFFAIRES (classes J et C).

[83] Le 5 mars 2005, Air Canada offrait des tarifs réduits dans presque toutes les mêmes classes sur la route St. John's/Gander que sur la route Edmonton/Fort McMurray. Toutefois, le transporteur offrait plus de classes de tarifs sur la route de l'Ouest que sur la route Montréal/Québec. Plus précisément, sur les routes St. John's/Gander et Edmonton/Fort McMurray, Air Canada offrait des tarifs dans les mêmes 10 classes de tarifs pour les tarifs réduits (c.-à-d. les classes de tarif U, B, V, Q, L, A, R, I, N et G). Air Canada offrait aussi des tarifs dans une autre classe attribuée aux tarifs réduits - la classe de tarif E. Comparativement, sur la route Montréal/Québec, Air Canada offrait des tarifs réduits dans cinq classes de tarif : U, B, V, Q et R. Comme il a déjà été mentionné, en plus des tarifs réduits qu'elle offrait sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, Air Canada offrait aussi des tarifs de catégorie AFFAIRES (c.-à-d. des tarifs dans les classes de tarifs J et C) sur ces routes.

[84] Le 5 mars 2006, Air Canada offrait des tarifs réduits dans les mêmes classes de tarifs sur la route St. John's/Gander que sur la route Montréal/Québec. Toutefois, il y avait moins de classes de tarifs sur la route Montréal/Québec que sur la route Edmonton/Fort McMurray. Sur les routes St. John's/Gander et Montréal/Québec, Air Canada offrait des tarifs réduits dans les mêmes neuf classes de tarifs (U, B, H, V, Q, R, N, G et K). En plus de ces classes de tarifs, sur la route Edmonton/Fort McMurray, Air Canada offrait des tarifs dans les classes de tarifs L, A, P et E. De plus, sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, Air Canada offrait des tarifs en première classe dans les classes de tarifs J et C.

4e) Gammes antérieures

(i) Niveaux de prix

L'examen mené par l'Office relativement à la gamme de prix offerte par Air Canada pour un voyage sur la route St. John's/Gander comparativement aux prix offerts sur les routes concurrentielles similaires Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec aux deux dates visées par l'examen révèle que les prix des tarifs communs aux deux routes étaient parfois plus élevés et parfois moins élevés sur la route St. John's/Gander qu'ils ne l'étaient sur les deux autres routes.

Le 5 mars 2005, ces prix étaient de 36 $ moins élevés à 76 $ plus élevés sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 78 $ moins élevés à 7 $ plus élevés sur la route Montréal/Québec. Le 5 mars 2006, ces prix étaient de 9 $ à 50 $ plus cher sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 2 $ moins cher à 59 $ plus cher sur la route Montréal/Québec.

(ii) Changements

Les prix des tarifs offerts par Air Canada le 5 mars 2006 sur la route St. John's/Gander étaient de 13 à 31 pour cent plus élevés qu'ils ne l'étaient le 5 mars 2005. Ils étaient de 4 à 37 pour cent plus élevés et de 3 à 7 pour cent plus élevés lors de la même période sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, respectivement. Le 5 mars 2006, ces tarifs étaient de 36 $ moins élevés à 76 $ plus élevés sur la route Edmonton/Fort McMurray et de 78 $ moins élevés à 7 $ plus élevés sur la route Montréal/Québec.

4f) Résumé

[85] En ce qui a trait à la gamme de prix offerte par Air Canada, l'Office estime qu'un choix suffisant de prix était offert sur la route St. John's/Gander en date du 5 mars 2006. Même si les prix étaient plus élevés à chaque bout de la gamme sur la route St. John's/Gander que sur les routes Edmonton/Fort McMurray et Montréal/Québec, la gamme de prix offerte sur la route St. John's/Gander n'était pas inadéquate lorsqu'elle était comparée à celle offerte sur les deux autres routes aux dates visées par l'examen, pour les raisons suivantes :

  • un nombre similaire, ou plus grand, de tarifs était en vente sur la route St. John's/Gander;
  • les rabais offerts par rapport au tarif de la classe Y avaient augmenté sur la route St. John's/Gander;
  • les prix offerts étaient dans des classes de tarifs similaires sur la route St. John's/Gander.
5. Examen des prix appliqués par d'autres transporteurs sur la route St. John's/Gander

[86] Les enquêtes que mène l'Office au sujet des plaintes portant sur des prix comprennent l'examen des prix appliqués par d'autres transporteurs qui offraient un service sur la route visée par la plainte. Les recherches de l'Office ont indiqué qu'entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006, en plus du service à l'année d'Air Canada, Provincial Airlines exploitait un service sur la route St. John's/Gander.

[87] Entre le 5 mars 2005 et le 5 mars 2006, Provincial Airlines offrait des tarifs de la classe économie aller simple qui ne nécessitaient pas un séjour minimum à destination. Le 5 mars 2006, Provincial Airlines offrait quatre tarifs aller simple, allant d'un tarif réduit non remboursable de la classe K de 65 $ à un tarif entièrement remboursable de la classe Y de 249 $. Les tarifs offerts par Provincial Airlines sur la route le 5 mars 2006 étaient les mêmes que ceux offerts par le transporteur le 5 mars 2006.

6. Constatations de l'Office

[88] À la lumière de ce qui précède, l'Office estime que les prix des tarifs de base aller simple de 328 $ U0LTA (LATITUDE) et de 171 $ G7TGA (TANGO) publiés ou offerts par Air Canada en ce qui a trait à son service entre St. John's et Gander le 5 mars 2006, qui sont l'objet de la plainte, n'étaient pas excessifs.

[89] L'Office estime aussi que la gamme de prix offerte par le transporteur en ce qui a trait à son service entre St. John's et Gander le 5 mars 2006 n'était pas inadéquate.

Conclusion

[90] À la lumière des constatations précédentes, l'Office rejette, par les présentes, la plainte.

Membres

  • Guy Delisle
  • Baljinder Gill
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