Décision n° 452-A-2008
le 4 septembre 2008
DEMANDE présentée par Air Inuit Ltée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service intérieur (gros aéronefs) et un service intérieur (aéronefs tout-cargo) aux termes de la licence no 972120.
Référence no M4210/A824-1
Air Inuit Ltée (la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation d'exploiter les services énoncés dans l'intitulé. La demande était complète le 3 septembre 2008.
Aux termes de la licence no 972120, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service intérieur (aéronefs moyens).
La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint, depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, ou en faisant l'offre publique de vente au Canada, des services aériens visés par la demande sans détenir pour ceux-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement auxdits services à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, une nouvelle licence portant le no 972120 autorisant Air Inuit Ltée à exploiter également un service intérieur (gros aéronefs) et un service intérieur (aéronefs tout-cargo) sera délivrée.
Membres
- J. Mark MacKeigan
- John Scott
- Date de modification :