Décision n° 453-A-2008

le 4 septembre 2008

Référence n^o M4210/A824-2

Air Inuit Ltée (la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation d'exploiter les services énoncés dans l'intitulé. La demande était complète le 3 septembre 2008.

Aux termes de la licence n^o 977182, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) et un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint, depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, ou en faisant l'offre publique de vente au Canada, des services aériens visés par la demande sans détenir pour ceux-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement auxdits services à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées au paragraphe 73(1) de la LTC.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le n^o 977182 autorisant Air Inuit Ltée à exploiter également un service international à la demande (gros aéronefs) et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) sera délivrée.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• John Scott