Décision n° 453-W-1996
le 8 août 1996
DEMANDE présentée par PanCanadian Nova Scotia Limited en vue d'obtenir une licence de cabotage conformément à la Loi sur le cabotage, S.C. (1992), ch. 31, afin d'utiliser le «DYNAMIC INSTALLER» (vaisseau de soutien des opérations de plongée battant pavillon britannique) pour l'installation d'une bouée ancrée au moyen d'un système de chaînes près des installations de production pétrolière liées au projet de développement Cohasset de PanCanadian Nova Scotia Limited, au large de la Nouvelle-Écosse; pour l'abandon de puits dans les champs Cohasset et Panuka; ainsi que lors des opérations de plongée à saturation aux fins de l'inspection du «Rowan Gorilla III», du 15 août 1996 au 13 septembre 1996.
Référence no W9125/P18/96-2
PanCanadian Nova Scotia Limited a déposé une demande auprès du ministre de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 16 juillet 1996.
L'Office des transports du Canada a mené une enquête auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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