Décision n° 46-A-1988

le 19 avril 1988

Référence n 2-D213-1A

N 10533 WD au rôle

Aux termes de la licence n A.T.C. 1903/69(C), Dean River Air Services Ltd. est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Nimpo Lake (Colombie-Britannique).

Conformément à l'article 22 du Règlement sur les transporteurs aériens, C.R.C. 1978, ch. 3, avis a été donné que le contrôle de Dean River Air Services Ltd. est passé de Floyd Vaughan à Richard James Mutrie. L'avis a été reçu le 16 septembre 1987.

Le présent avis a été déposé auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Avis du changement de contrôle a été publié le 8 octobre 1987 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune opposition n'a été déposée. La clôture des débats a eu lieu le 5 novembre 1987.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis que le changement de contrôle ne réduira pas indûment la concurrence ni ne portera autrement préjudice à l'intérêt public. Par conséquent, le changement de contrôle de Dean River Air Services Ltd. de Floyd Vaughan à Richard James Mutrie n'est pas refusé, à la condition que Dean River Air Services Ltd. se conforme, dans les 180 jours suivant la date de la présente décision, aux exigences applicables de l'Office.

Tout manquement à cette condition de la part de Dean River Air Services Ltd. entraînera l'Office à entreprendre des démarches en vue de rejeter le changement de contrôle.