Décision n° 46-A-1989

le 26 janvier 1989

Référence n^o M4895-V23-4

Victor Aviation Corporation a présenté une demande à l'Office national des transports, en vertu de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 et conformément à l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé le 8 mai 1974, pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Aux termes de la licence n^o 881676, le demandeur est autorisé à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.

La condition n^o 5 stipule que le licencié est autorisé, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.

L'Office a étudié la demande et, comme les conditions pertinentes de l'Accord sur les services aériens non réguliers ont été respectées, il estime d'intérêt public de délivrer au demandeur une licence internationale service à la demande afin d'autoriser le licencié, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir de l'Ontario.

La condition n^o 5 de la licence n^o 881676 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

Le licencié est autorisé, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario.

Une nouvelle licence, portant le numéro 881676, sera délivrée à Victor Aviation Corporation dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports.